To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Démarrer comme indépendant> Demande de levée de majorations

Demande de levée de majorations

Vous devez démontrer clairement dans votre demande que vous avez payé vos cotisations sociales avec du retard en raison d’un cas de force majeure ou pour une autre raison. Par exemple :

  • Il vous a été impossible de payer à temps vos cotisations sociales en raison d’événements imprévus. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.
  • Il y avait un flou concernant votre statut d’indépendant. Vous ne saviez pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire.
  • Vous devez vous acquitter de montants importants en cotisations sociales et avez demandé à cet effet un plan d’apurement que vous respectez scrupuleusement.
  • Vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Vous avez par exemple fait faillite, vous bénéficiez de l’aide du CPAS ou ne pouvez plus travailler pour cause de maladie.

Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI acceptera d’annuler les majorations.