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Menace terroriste de niveau 4 : report de paiement cotisations sociales pour les indépendants de l’Horeca et du commerce à Bruxelles

Le 20/11/2015, le Gouvernement a décidé de  relever le niveau d’alerte la menace terroriste à 4 sur une échelle de 4 pour la Région de Bruxelles-Capitale alors que le niveau était maintenu à 3 pour le reste du pays. Afin d’aider les indépendants dans les secteurs de l’horeca et du commerce qui éprouvent des difficultés suite à cette mesure  et dont le siège d’exploitation se situe dans la zone visée par le niveau d’alerte 4,  il a été décidé de leur accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales.

A qui sont destinées ces facilités de paiement ?

Tout indépendant à titre principal et tout conjoint aidant dont l’entreprise appartient aux secteurs de l’horeca ou du commerce, dont le siège d’exploitation se situe dans une des 19 Communes de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde, éprouvant des difficultés en raison du niveau d’alerte 4.

Pour quelles cotisations peut-on bénéficier de cette facilité de paiement ?

 Le report de paiement porte sur les cotisations sociales du quatrième trimestre de 2015. Cela signifie que la cotisation relative au quatrième trimestre de 2015 devra être payée avant le 15 décembre 2016. Il y a toutefois lieu de signaler que la mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.  

Procédure? 

L'indépendant doit introduire une demande écrite avant le 30 décembre 2015 à sa caisse d’assurances sociales en précisant au minimum les renseignements suivants :

-          les nom et prénom et domicile de l’intéressé ;

-          le nom et le siège de son exploitation ;

-          le numéro d’entreprise

Les caisses confirmeront ensuite par écrit aux intéressés que leur demande a été prise en considération.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que la cotisation sociale soit payée endéans le délai prolongé c’est-à-dire pour le 15.12.2016. 

Attention, dans le cas contraire, votre caisse d’assurances sociales sera tenue de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.


      


 


 


 


 


 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants