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> Contrats de travail à durée déterminée successifs

Demande d’autorisation pour la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs

Moyennant l'autorisation du Contrôle des lois sociales, l'employeur peut conclure des contrats successifs d'une durée minimale de 6 mois par contrat, à raison d'un maximum de 6 contrats et d'une durée totale maximale de 3 ans.

Vous trouvez une demande d'autorisation en annexe.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/18/2021