To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Saisies et cessions

Modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge

Afin de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, le travailleur (débiteur saisi ou titulaire des revenus cédés) doit faire une déclaration au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par arrêté ministériel[1].  Vous trouverez ce modèle en annexe.  Cette réglementation prend cours le 1er février 2007.

Il doit en outre accompagner ce formulaire d'un document prouvant qu'il y a réellement charge d'enfant.  Cette preuve peut être apportée notamment via :

  • l’attestation délivrée par un organisme assureur dans le cadre de l’assurance soins de santé établissant que l’enfant est à charge du travailleur, au sens de la législation sur l’assurance soins de santé;
  • le certificat de composition de ménage établissant la résidence de l’enfant au domicile du travailleur;
  • la décision judiciaire ou la convention établissant la garde partagée. Dans ce cas, l’intéressé doit joindre une déclaration sur l’honneur que le jugement ou l’accord est respecté;
  • les extraits de compte établissant le versement régulier d’une part contributive.

Le travailleur doit également annexer au formulaire une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'enfant est toujours considéré comme à charge.

 


[1] L’utilisation de ce formulaire n’est pas prescrite à peine de nullité, mais est fortement recommandée.  Elle facilite en effet le traitement de la procédure.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021