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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne

Quel employeur peut accueillir un bénéficiaire de la formation alternée ?

Conditions à remplir

Toute personne enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'exception des entreprises de travail intérimaire, sauf en ce qui concerne leur propre personnel. L'entreprise doit également avoir une unité d'établissement en région de langue française.

Préalablement à la conclusion du contrat de formation alternée, l'employeur doit par ailleurs obtenir un agrément auprès du FOREm ou de l'IFAPME.

Agrément

Pour être agréé, l'employeur :

    • exerce le ou les métiers pour le(s)quel(s) il sollicite un agrément ;
    • est répertorié à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
    • est en ordre en matière d'obligations fiscales et sociales ;
    • offre toutes les garanties en matière d'organisation et d'équipement pour permettre la formation alternée ;
    • n'a pas fait l'objet d'un retrait ou d'un refus d'agrément endéans l'année précédant sa demande ;
    • désigne un tuteur pour le métier concerné, chargé du suivi et de l'accompagnement du bénéficiaire pendant la durée de la formation alternée.

La demande d'agrément est adressée par l'employeur au FOREm ou à l'IFAPME et contient au minimum :

    • les données d'identification et le numéro de référence pour l'employeur à la Banque Carrefour des Entreprises ;
    • le nom, l'expérience professionnelle et les qualifications du ou des tuteurs ;
    • le nombre de travailleurs effectifs et en équivalents temps plein ;
    • le nombre de personnes sous contrats de formation fédéraux, régionaux et communautaires ;
    • le ou les métiers pour le ou lesquels la formation alternée est proposée.
Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021