To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Motif grave> 2. Exemples tirés de la jurisprudence

Lisez d'abord ceci…

L’appréciation de l’existence d’un motif grave repose sur deux principes :

  • il s’agit d’une question de fait ;
  • il appartient, en finalité, au juge d’apprécier si le manquement invoqué est de nature à justifier un licenciement pour motif grave.

Il n’est, par conséquent, pas toujours facile de déterminer avec certitude si le comportement d’un travailleur est ou non constitutif de motif grave.

Cette appréciation peut cependant être facilitée par l’examen de la jurisprudence, qui a fréquemment l’occasion de se prononcer sur le sujet.  Nous vous proposons, ci-dessous, de parcourir les décisions les plus significatives prises (principalement) par les Cours et Tribunaux situés à Bruxelles (sections francophones) et en Région wallonne, pour la plupart, durant les 20 dernières années.  Vous trouverez un examen des décisions prises (principalement) par les Cours et Tribunaux à Bruxelles et en Région flamande en cliquant iciL'ensemble de ces décisions sont consultables sur le site www.juridat.be

Quant aux principes de base auxquels doit répondre la rupture pour motif grave, vous pouvez les consulter dans la fiche "Motif grave - 1. Principes généraux" sous le dossier Rupture du contrat.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021