To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> La formation en alternance> Bruxelles> Convention de stage des classes moyennes (stagiaire chef d'entreprise) en Région de Bruxelles-Capitale

Quand la convention peut-elle prendre fin ?

La convention de stage prend fin :

    • par l'expiration du terme de la convention ;
    • au cours de la période d'essai (pas de période d'emploi garantie), par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours ;
    • lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par l'arrêté[1]. Le texte de loi ne fixe toutefois aucun délai ni formalité ;
    • d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le stagiaire en cas de mésentente constituant une entrave sérieuse à la bonne exécution de la convention de stage et moyennant information préalable du délégué à la tutelle ;
    • lorsqu'une suspension de l'exécution de la convention se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que la convention de stage se poursuive ;
    • par le décès de l'une des parties ;
    • par cas fortuit ou force majeure lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution de la convention ;
    • par la volonté du stagiaire, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours au chef d'entreprise et au délégué à la tutelle, lorsque le stagiaire est engagé dans les liens d'un contrat de travail, nommé dans une administration ou s'il s'installe comme indépendant ;
    • lorsque le SFPME met fin à la convention de stage lorsque, notamment[2], l'une des parties ne respecte plus ses obligations relatives à la formation théorique et pratique ou s'il s'est avéré, à l'occasion des évaluations en cours de formation, que le stagiaire ne possède pas les capacités nécessaires pour acquérir les connaissances prévues au programme de formation ou encore lorsque le stagiaire n'est plus déclaré physiquement apte à exercer la profession faisant l'objet de la convention de stage.

Même si le texte de l'arrêté ne le prévoit pas, il est toujours conseillé d'informer le délégué à la tutelle de la rupture prématurée de la convention.

Le texte de l'arrêté ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.



[1] Articles 20 et 21 de l'arrêté de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998. Par exemple, lorsque l'apprenti se rend coupable d'injures graves à l'égard du chef d'entreprise ou de son personnel ou divulgue des secrets professionnels ou encore lorsque le chef d'entreprise manque gravement à ses obligations relatives à l'exécution du contrat.

[2] Article 22 de l'arrêté de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021