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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Quelle est la procédure à suivre ?

Chaque fois que l'entreprise procède à une réduction du temps de travail, l'employeur est tenu de modifier le règlement de travail en respectant la procédure de modification du règlement de travail.

L'employeur doit, en outre, indiquer dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS) :

    • les travailleurs concernés par la réduction du temps de travail et par la réduction groupe-cible "Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours" ;
    • la date d'entrée en vigueur du système ;
    • la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui est d'application avant et après l'introduction du système de réduction de la durée du travail.

Le Secrétariat Social Securex fait le nécessaire pour ses clients en ce qui concerne la Dmfa. Souhaitez-vous de l'aide pour la modification de votre règlement de travail ? Contactez votre Legal advisor.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019