To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Premiers engagements

Quand s'agit-il d'un deuxième à sixième travailleur ?

Principe 

La réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement est réservée à l'employeur qui engage un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur. Pour voir s’il s’agit d’un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur, l’employeur ne doit pas avoir déjà eu en service simultanément, dans les 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement de ce deuxième travailleur, plus d'un (respectivement 2, 3, 4 ou 5) travailleur(s) totalement ou partiellement assujetti(s) à la sécurité sociale.

Le deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation dans les 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

En outre, la réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement ne peut être octroyée pendant un trimestre que si pendant ce trimestre au moins deux (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleurs étaient en service (simultanément ou non).

Travailleurs exclus du calcul du nombre de travailleurs

Les travailleurs suivants ne sont jamais pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs :

  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans ;
  • les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance[1] ;
  • les travailleurs domestiques[2] ;
  • les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture[3] ;
  • tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale (étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due,…). Attention, les travailleurs occupant un flexi-job sont toutefois pris en compte.

Les intérimaires et les indépendants qui effectuent des prestations chez l'employeur ne sont pas non plus pris en considération. Ces deux catégories ne sont effet pas considérées comme travailleurs de l'entreprise.

 


[1] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

[2] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.

[3] Il s'agit des travailleurs occasionnels occupés pendant les jours d'intense activité (article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020