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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Personnel de maison

Pour quel travailleur ?

Le travailleur doit, au moment de l'engagement, être, depuis au moins 6 mois :

    • soit chômeur complet indemnisé[1] ;
    • soit bénéficiaire du revenu d'intégration ;
    • soit inscrit au registre de la population et bénéficiaire de l'aide sociale[2].

L'ONSS précise que cette condition vaut aussi pour les personnes qui, sur base de la législation applicable depuis le 1er octobre 2014, doivent être déclarés à l'ONSS, donc aussi s'ils sont déjà engagés depuis longtemps. L'employeur doit alors vérifier si son travailleur avait le profil requis au moment de son engagement[3].

Le travailleur doit, en outre, avoir la qualité de personnel de maison. Répond à cette qualité, le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération, sous l'autorité de l'employeur et pour les besoins privés de son ménage ou de sa famille :

    • soit principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (travailleur domestique) ;
    • soit des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison (autre personnel de maison).

[1] L'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé.

[2] Sont bénéficiaires de l'aide sociale les personnes de nationalité étrangère inscrites au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au revenu d'intégration en raison de leur nationalité.

[3] A défaut, l'employeur bénéficiera en tout cas de la réduction structurelle des charges sociales, qui réduit le montant des charges sociales de manière significative en cas de bas salaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019