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> 4. Les vacances européennes ou supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au pécule de vacances supplémentaires pour les ouvriers ?

Le travailleur a droit à sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires constitue toutefois une avance sur le double pécule normal de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Une régularisation doit donc avoir lieu.

Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations concernant les règles relatives au pécule de vacances supplémentaires pour les ouvriers.

Montant

Le montant du pécule de vacances pour les vacances supplémentaires est égal à 7,69 % des salaires de la période donnant droit aux vacances supplémentaires qui sont demandées par le travailleur (éventuellement majoré d’une rémunération fictive pour les jours d’inactivité assimilés aux jours de travail effectif normal).

Moment et modalités du paiement

Le pécule de vacances supplémentaires doit être payé au plus tard dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Rappel : le paiement incombe aux caisses de vacances (ou à l’ONVA[1]). A cette fin, le travailleur doit remettre un formulaire à sa caisse spéciale de vacances[2].

Régularisation

Le pécule de vacances supplémentaire constitue en réalité une avance sur le double pécule ordinaire de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Il faut dès lors procéder à une régularisation, ce qui implique que le montant du pécule de vacances supplémentaires payé est déduit du double pécule de vacances de l’année suivante.

La déduction se fait à concurrence de maximum 50 % du montant du pécule de vacances ordinaire (qui correspond à 15,38 % de la rémunération annuelle brute de l’exercice de vacances à 108 %[3]) de l’année suivante[4]. Puisque les caisses de vacances sont chargées du paiement du pécule de vacances des ouvriers, c’est également à elles qu’il appartient d’effectuer la déduction sur le double pécule de vacances ordinaire.

Attention ! Si le montant total du pécule de vacances supplémentaires n’a pu être déduit, le mécanisme de solidarité du régime des vacances ouvriers interviendra[5]. Cela signifie que l'opération de régularisation s'arrête là.



[1] Office National des Vacances Annuelles.

[2] Ce formulaire doit être daté et signé et être établi conformément à un modèle approuvé par le Comité de gestion de l’ONVA. Pour le reste, le pécule de vacances supplémentaires est payé par la caisse, selon les mêmes modalités que le pécule de vacances ordinaire (par virement).

[3] Le cas échéant, la rémunération annuelle brute est majorée d’une rémunération fictive pour les jours assimilés.

[4] C'est-à-dire à concurrence de 7,69 % de la rémunération annuelle brute de l'exercice de vacances à 108 %.

[5] Ceci est mentionné dans le rapport au Roi qui accompagne le texte de l’arrêté royal.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019