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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Pour quel travailleur ?

Demandeur d'emploi inoccupé en possession d'un passeport APE

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération, qu'il soit demandeur d'emploi la veille de l'engagement ou demandeur d'emploi de longue durée. Le nombre de points attribués sera cependant plus important lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi de longue durée.

Ce demandeur d'emploi doit être en possession d'un passeport APE délivré par le FOREM. Ce passeport permet d'identifier la catégorie à laquelle il appartient. Les demandeurs d'emploi sont en effet divisés en trois catégories.

La situation des personnes est appréciée la veille de la prise d'effet du passeport APE.

Attention ! Ce n'est pas parce que le travailleur est en possession d'un passeport APE que l'employeur peut automatiquement bénéficier de l'aide. En effet, la Région wallonne doit avoir auparavant accepté le projet remis par l'employeur. Par contre, le passeport APE est indispensable pour pouvoir engager un travailleur dans le cadre de cette mesure.

1ière catégorie: demandeurs d'emploi dès le premier jour de leur inscription

Tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM peut entrer en considération pour l'aide. Il existe toutefois une seule exception, à savoir le demandeur d'emploi qui exerce une activité indépendante.

2e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 24 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

    • les demandeurs d'emploi inoccupés et qui sont inscrits sans interruption depuis 24 mois ;
    • les demandeurs d'emploi, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi, depuis au moins 12 mois ;
    • les ayants droit au revenu d'intégration sociale et qui sont inscrits sans interruption, depuis au moins 12 mois ;
    • les ayants droit au revenu d'intégration sociale, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois ;
    • les bénéficiaires de l'aide sociale financière inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois et qui sont :
    • soit autorisés au séjour de durée illimitée ;
    • soit autorisés au séjour en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi ;
    • soit autorisés ou admis, en application des articles 9, 9bis ou 10 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue ;
    • les bénéficiaires de l'aide sociale financière, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois ;
    • les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, qui n'exercent aucune activité salariée et sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois.
3e catégorie: demandeurs d'emploi depuis 48 mois et assimilés

Font partie de la 2ème catégorie, les travailleurs suivants :

    • les demandeurs d'emploi inoccupés et qui sont inscrits sans interruption depuis 48 mois ;
    • les demandeurs d'emploi, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi, depuis au moins 24 mois ;
    • les ayants droit au revenu d'intégration sociale et qui sont inscrits sans interruption, depuis au moins 24 mois ;
    • les ayants droit au revenu d'intégration sociale, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois ;
    • les bénéficiaires de l'aide sociale financière inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois et qui sont :
    • soit autorisés au séjour de durée illimitée ;
    • soit autorisés au séjour en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi ;
    • soit autorisés ou admis, en application des articles 9, 9bis ou 10 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue ;
    • les bénéficiaires de l'aide sociale financière, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois ;
    • les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, qui n'exercent aucune activité salariée et sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois ;
    • les personnes ayant bénéficié, pendant au moins 6 mois, au cours des 12 derniers mois, d'une formation professionnelle dispensée par un organisme financé en tout ou en partie par la Région wallonne et dont la liste est arrêtée par le Gouvernement ;
    • les demandeurs d'emploi ayant été engagés, au cours des 12 derniers mois, dans le cadre d'un programme de transition professionnelle ;
    • les demandeurs d'emploi ayant fait l'objet, au cours des 12 derniers mois, d'un accompagnement par une mission régionale pour l'emploi agréée ,
    • les demandeurs d'emploi ayant conclu, au cours des 24 derniers mois, un "contrat crédit insertion" ;
    • les personnes qui résident en Région wallonne et qui :
    • sont enregistrées en tant que 'personnes handicapées' à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, à la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées ou à la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" ;
    • bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
    • sont en possession d'une attestation, délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
    • sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 % par une attestation du Fonds des Accidents du Travail, du Fonds des Maladies professionnelles ;
    • sont victimes d'un accident de droit commun, pouvant certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66 % à la suite d'une décision judiciaire ;
    • sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI.

Quelles sont les périodes assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi ?

Pour les catégories 2 et 3 uniquement, les périodes suivantes sont réputées non interruptives et assimilées à des périodes d'inscription comme demandeur d'emploi :

    • les périodes au cours desquelles le demandeur d'emploi est lié par un ou plusieurs contrats de travail de manière consécutive ou non, totalisant au maximum 6 mois ;
    • les périodes d'occupation dans le cadre des dispositions relatives à la convention de premier emploi visées au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi ou de toute autre législation ayant le même objet ;
    • les périodes d'occupation dans le cadre des titres-services ;
    • les périodes d'occupation dans le cadre des législations prises afin de favoriser la formation en alternance au niveau fédéral, communautaire ou régional ainsi que de la Commission communautaire française ;
    • les périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle ;
    • les périodes d'occupation dans le cadre de l'APE ;
    • les périodes pendant lesquelles les personnes n'étaient pas inscrites comme demandeurs d'emploi parce qu'elles ont interrompu volontairement leur carrière pour assurer l'éducation de leurs enfants ou la prise en charge de proches en situation de dépendance ou de manque d'autonomie ;
    • les périodes qui ont donné lieu au paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance-maternité ;
    • les périodes d'occupation dans le cadre du programme "Plan Formation Insertion" ;
    • les périodes d'incarcération dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale ;
    • les périodes d'occupation dans un poste de travail, tel que reconnu en application de la réglementation générale relative à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer prise en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
    • les périodes d'occupation en application des articles 60, § 7, et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Exclusion

L'employeur qui a reçu une décision d'octroi ne peut engager un demandeur d'emploi avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée dans les 12 mois précédant la délivrance du passeport APE (et non plus précédant l'inscription comme demandeur d'emploi) sauf s'il s'agit d'occupations :

    • d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ne faisant pas l'objet d'une aide APE pour autant que l'employeur conclue avec ce travailleur un contrat de travail à temps plein ;
    • des titres-services ;
    • de l'ensemble de la réglementation relative à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer ou d'autres législations ou règlementations fédérales ayant le même objet ;
    • du travail saisonnier ou occasionnel dans le secteur de l'agriculture ;
    • des législations prises afin de favoriser la formation en alternance ;
    • de l'APE ;
    • du "Plan Formation Insertion" ;
    • d'un emploi-tremplin.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019