To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) conclu à partir du 1er mai 2019 en Région wallonne

Conclusion obligatoire d’un contrat de travail après le CFI

Dès le moment où le CFI est arrivé à son terme (immédiatement après), un contrat de travail doit obligatoirement être conclu entre l’employeur et le stagiaire pour une durée au moins égale à la durée initiale du CFI.

Pour rappel, le CFI comporte la promesse de l'employeur de respecter ses obligations, parmi lesquelles on peut citer l’obligation d’embauche du stagiaire. Cette obligation peut toutefois être transférée à un autre employeur sous certaines conditions.

Attention ! Cette obligation ne s’applique pas lorsque le CFI prend fin avant son terme pour un cas de rupture unilatérale ou de commun accord.

CDI ou CDD

L'employeur a le choix entre :

  • un contrat à durée indéterminée ou ;
  • un contrat à durée déterminée dont la durée est au moins égale à la durée de la formation.

Exécution

Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond au métier appris au cours du CFI. Le travailleur doit bénéficier du barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le respect des CCT sectorielles applicables.

Le régime de travail peut être différent de celui qui était en vigueur dans le CFI mais il est conseillé, sauf justification particulière, de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à celui appliqué au cours du CFI. Par exemple, si le CFI était à temps plein, il est vivement conseillé de conclure un contrat de travail à temps plein.

Preuve à apporter au Forem

Si le Forem n’obtient pas la preuve du respect de cette obligation par sources authentiques et à sa demande, l’employeur lui fournit une copie du contrat de travail conclu à l’issue du CFI.

Scission, cession ou absorption

Enfin, comme c’est le cas pour le CFI, la réglementation prévoit qu’en cas de fusion, scission, cession ou absorption de l’entreprise, le contrat de travail est transféré à la nouvelle entité juridique.

Sanctions

Les sanctions prévues en cas de non-respect, par l’employeur, de ses obligations peuvent s’appliquer. Des amendes administratives sont par ailleurs prévues.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019