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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Région wallonne francophone

Droit inconditionnel

En Région wallonne francophone, un étudiant a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.

Ce droit inconditionnel est étendu à 21 ans pour les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans en 2019 (et les années suivantes). Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales dans la mesure où l'étudiant est employé sous contrat étudiant et quel que soit le nombre d'heures travaillées. Cette prolongation ne s'applique pas si le plus jeune reçoit des allocations de chômage ou travaille plus de 240 heures par trimestre, à l'exception des contrats étudiants.

Droit conditionnel ensuite

Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude :

  • En Région wallonne francophone, il faut travailler par trimestre de l'année civile. Les vacances de Pâques et de Noël sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances) ;
  • En Région wallonne francophone, le nombre d'heures pour maintenir le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. Si la limite de 240 heures est dépassée, l'étudiant perd ses allocations familiales pendant tout le trimestre (3 mois) ;
  • En Région wallonne francophone, il n'y a pas de limite horaire pour les grandes vacances (troisième trimestre) tant que le jeune reprend ses cours après les vacances. Attention, dès le début des cours (même s’il ne s’agit que d’une heure de cours du soir à compter du 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime d’allocations familiales qui s'y applique) se terminent automatiquement. À partir de ce moment, le régime d’allocations familiales pour le quatrième trimestre est d'application, donc avec la limite d'heures limitée. Un contrat de formation en alternance met également fin aux "grandes vacances" le 31 août. À partir du 1er septembre, il faudra également tenir compte du plafond salarial de 551,89 euros bruts par mois pour évaluer le droit aux allocations familiales

Vue d’ensemble

Jusqu'au 31 août de l'année où l'étudiant a 18 ans (si 18 ans en 2018 ou plus tôt) / jusqu'au mois où il a 21 ans (si 18 ans en 2019 ou plus tard)

1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre (jusqu'au 31 août si 18 ans en 2018 ou plus tôt)

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Inexistant

(pas de limite)

/

240 heures par trimestre si plus de 18 ans et employé avec un contrat ordinaire

En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin

1ier trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

2e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

3e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Pas de limite

4e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

A la fin des études

Juillet, août, septembre (*)

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

(*) Pour les prestations effectuées au cours des grandes vacances ( juillet, août et septembre) de la dernière année d'étude, la limite de 240 heures est également applicable. Il y a lieu de tenir compte également de la limite de revenus imposée dès que l'étudiant s'est inscrit comme demandeur d'emploi.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021