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> Contrats de travail - Généralités

Qu'en est-il des contrats de travail électroniques ?

Principe

La loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses du travail permet de manière explicite et non équivoque de conclure des contrats de travail électroniques et d’envoyer et d'archiver différents documents sociaux par voie électronique[1].

Elle insère dans toutes les lois régissant un type déterminé de contrat de travail un article disposant qu’un contrat de travail signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d’identité électronique est assimilé à un contrat de travail papier avec signature manuscrite.

Pour autant qu’ils répondent aux mêmes conditions de sécurité, des systèmes de signature électronique autres que la signature au moyen de la carte d'identité électronique peuvent également être utilisés pour signer un contrat de travail. Ces conditions de sécurité doivent encore être déterminées par arrêté royal, après quoi le Comité de gestion de la Banque-carrefour établira la liste des signatures électroniques acceptées.

Pour le contrat de travail intérimaire, le législateur a simplifié l’utilisation des contrats de travail électroniques. Voir plus d’explication dans notre fiche Travail intérimaire - 2. Le contrat de travail intérimaire.  

Types de contrats de travail

Les contrats de travail suivants peuvent être conclus par voie électronique :

  • le contrat de travail ordinaire (contrat de travail pour ouvrier, employé, représentant de commerce, travailleur à domicile, étudiant, contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, pour un travail nettement défini ou de remplacement) ;
  • le contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire ;
  • le contrat de travail intérimaire ;
  • le contrat de travail ALE ;
  • la convention de premier emploi ;
  • la convention d’immersion professionnelle ;
  • le contrat de travail de sportif rémunéré ;
  • le contrat d’engagement maritime ;
  • le contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.

Caractère volontaire

Ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent être contraints de conclure un contrat de travail par voie électronique.

Conservation

Il va sans dire que l’employeur et le travailleur doivent conserver un exemplaire du contrat de travail électronique. Par ailleurs, l’employeur doit faire archiver un exemplaire auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique. Cet archivage doit être gratuit pour le travailleur et celui-ci doit pouvoir y avoir accès à tout moment.

Le prestataire conservera le contrat de travail jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique doit demander par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé. A la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique doit transmettre ce document, sous une forme lisible et utilisable, à l'ASBL SIGeDIS.

 


[1] Loi du 3 juin 2007, Moniteur belge du 23 juillet 2007, 1ère édition.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019