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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans?

Jusqu'au 31 décembre de l'année des 18 ans

L'employeur qui engage un jeune de moins de 19 ans bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base de 1.000 euros par trimestre en plus de l'assujettissement partiel. Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Sont visés les jeunes liés par :

  • une convention de formation en alternance ;
  • une convention de stage des classes moyennes ;
  • un contrat d'apprentissage industriel ;
  • un contrat de travail.

Les étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due, ne peuvent entrer en considération pour cette réduction. Par contre, les étudiants pour lesquels les cotisations de sécurité sociales ordinaires doivent être payées peuvent en principe bénéficier de la réduction.

Cette réduction n'est accordée que jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans. Aucune carte de travail n'est nécessaire jusqu'à cette date. Le jeune ne doit pas non plus avoir été inscrit comme demandeur d'emploi.

A partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune a atteint l'âge de 19 ans : réduction groupe-cible pour les moins de 26 ans

Remarques préalables pour ce qui concerne les 3 régions qui ont supprimé la réduction « jeunes travailleurs » :

Région flamande : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2016 se verra appliquer les nouvelles règles flamandes en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet aussi considérée comme un nouvel engagement ;

Région wallonne de langue française : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er juillet 2017 ne pourra plus ouvrir le droit à une réduction. La transition de l'ancien système de réduction pour les moins de 19 ans vers le système de réduction pour les peu et moyennement qualifiés est en effet rendue impossible par le fait que le FOREM ne délivre plus de carte de travail ;

Région bruxelloise : à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, le jeune engagé avant le 1er octobre 2017 pourra en principe encore ouvrir le droit à une réduction « Jeunes travailleurs ». Contrairement au FOREM, Actiris continue en effet à délivrer des cartes de travail. Cliquez ici pour avoir accès au formulaire de demande[1].

Transition vers la réduction « Jeunes travailleurs »

A partir du 1er janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle il a atteint l'âge de 18 ans, le jeune sera totalement assujetti tant au niveau des cotisations patronales que personnelles.

L'employeur pourra toutefois bénéficier de la réduction structurelle des charges sociales (montant forfaitaire[2] + complément "bas salaires", le cas échéant) ainsi que d’une réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs" si :

  • le jeune est moyennement qualifié (et, en principe, demandeur d'emploi depuis un certain nombre de jours), moins qualifié ou très peu qualifié ;
  • son salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros ;
  • une carte de travail est demandée au plus tard le 31 janvier de l'année de ses 19 ans ;
  • et il est engagé dans les liens d'une convention de premier emploi. Attention, cette convention ne doit plus être conclue selon un modèle déterminé. Tout contrat de travail conclu au moins à mi-temps est considéré comme une convention de premier emploi.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Pour plus de détails, voir la réponse aux questions "Quels sont les avantages accordés pour les jeunes moyennement qualifiés, moins qualifiéstrès peu qualifiés ou moins qualifiés d'origine étrangère ou handicapés ?" A certaines conditions, une allocation de travail activée peut également être octroyée.

 


[1] Seul le formulaire pour la nouvelle aide « Activa Brussels » est disponible sur le site d’Actiris. Dans ce cas précis, ce n’est pas de ce formulaire-là dont vous avez besoin, mais de l’ancienne version. Utilisez donc le PDF ci-joint.

[2] Attention, suite au tax shift, cette réduction va perdre son caractère 'structurel' pour devenir une réduction axée sur les moyens et les bas salaires. Le montant forfaitaire de la réduction disparaîtra à compter de 2018 (en tout cas, pour ce qui concerne les catégories 1 et 3 - pour la catégorie 2, les employeurs du Maribel Social, la réduction structurelle garde plus ou moins sa forme actuelle). Pour en savoir plus, consultez notre fiche relative à la réduction structurelle des charges sociales.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019