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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Salarié ou indépendant, peut-on choisir ?

Principe : le libre choix

La loi sur la nature des relations de travail consacre un principe incontournable : l'autonomie de la volonté[1]. Les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail[2]. Elles décident donc ensemble si le contrat qui les lie sera un contrat de travail (salarié) ou un contrat d'entreprise (collaboration indépendante). L'exécution effective et concrète de ce contrat doit, bien entendu, correspondre à la qualification que les parties ont choisie. Autrement dit, la qualification choisie doit coller à la réalité. Si ce n'est pas le cas, la priorité sera donnée à la qualification qui correspond à l'exercice effectif de la relation de travail.

Les conditions de la requalification

Il y aura requalification de la relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspondant :

  • soit lorsque l'exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion d'un nombre suffisant d'éléments incompatibles avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail ;
  • soit lorsque la qualification donnée par les parties à la relation de travail ne correspond pas à la nature de la relation de travail présumée et que cette présomption n'est pas renversée (pour plus de clarté, nous détaillons ce mécanisme de présomption dans la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption).

Attention ! La requalification ne peut jamais aller à l'encontre de dispositions légales et réglementaires existantes.

Les mécanismes établis par la loi pour garantir une plus grande sécurité juridique

La loi :

  • définit 4 critères généraux non exhaustifs permettant d'apprécier l'existence ou l'absence d'un lien d'autorité. Ces critères généraux peuvent être complétés, au niveau sectoriel, par des critères spécifiques ;
  • établit pour des secteurs bien spécifiques une présomption réfragable concernant la nature de la relation de travail et donne à ces secteurs la possibilité d'établir des critères qui leur correspondent vraiment (consultez à ce sujet notre fiche n° 2) ;
  • instaure un volet préventif par le biais de la commission administrative de règlement de la relation sociale (dite aussi commission de ruling social).

 


[1] Article 331 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 qui découle de l’article 1156 du Code civil.

[2] Sans contrevenir à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et sous réserve de ce qui serait expressément prévu par des lois ou règlements (par exemple, la présomption irréfragable qu'une activité est exercée comme travailleur salarié, comme celle de sportif rémunéré ou de travailleur intérimaire).

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021