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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Une liste de critères spécifiques

Le principe

Les 4 critères généraux peuvent s'avérer insuffisants.

C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité d'établir, par arrêté royal, une liste de critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs (catégories de) professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles, pour compléter ces critères généraux[1].

A titre d'exemple, cette liste de critères spécifiques peut comporter notamment des éléments d'ordre socio-économique et/ou juridique concernant :

    • la responsabilité et le pouvoir de décision sur les moyens financiers afin de maintenir la rentabilité de l'entreprise ;
    • la garantie de paiement périodique d'une rémunération ;
    • l'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre et la participation personnelle et substantielle dans les gains et pertes de l'entreprise ;
    • la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer ;
    • le fait de se présenter comme une entreprise à l'égard du cocontractant et des tiers ;
    • le fait de travailler dans ses propres locaux et/ou avec du matériel propre.

Ces critères spécifiques ne peuvent consister qu'en des éléments relatifs à la présence ou à l'absence d'un lien d'autorité. Ils peuvent compléter les 4 critères généraux. Ils ne peuvent en aucun cas y déroger.

En cas de concours entre des critères par secteur, par profession, et/ou par catégorie de professions, les derniers cités priment sur les précédents.

La procédure à respecter pour établir ces critères spécifiques

Le Roi ne peut établir ces critères spécifiques qu'après avoir pris l'avis des organes suivants :

    • le Comité de direction du bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale[2] ;
    • les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes ou le Conseil National du Travail (CNT) si plusieurs commissions paritaires sont compétentes ou à défaut de (sous)-commission paritaire compétente ou effective ;
    • le Conseil supérieur des Indépendants et des PME, après avoir consulté les secteurs et professions concernés et s'il existe, l'ordre et l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée.

Ces organes ont 4 mois pour répondre à la demande d'avis des ministres compétents (Classes moyennes, Emploi et Affaires sociales).

A défaut d'avis conforme et unanime dans le délai imparti, le Roi ne pourra établir de critères spécifiques pour le ou les secteurs, le ou les (catégories de) professions ou la ou les activités professionnelles que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les ministres peuvent demander à ces organes de donner leur avis soit de leur propre initiative, soit à la demande des (sous)-commissions paritaires compétentes, du CNT, du Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou des organisations qui y sont représentées.

S'ils reçoivent plusieurs demandes d'avis en même temps, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis.



[1] Pour plus de précisions concernant ces critères spécifiques et leur application dans les secteurs concernés, veuillez consulter la fiche Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption)

[2] Article 6 du Code pénal social.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021