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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Premiers engagements

Que se passe-t-il en cas de modification du statut de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou morale, cesse ses activités, les réductions de cotisations patronales prennent en principe également fin, et ce même si l'entreprise qui occupe du personnel a été transférée à un nouvel employeur (entité juridique) qui reprend les droits et obligations.

La réduction pour les "premiers engagements" peut toutefois être maintenue dans certaines hypothèses strictes et précises de modification de la structure de l'employeur[1]. Cliquez ici pour de plus amples renseignements.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020