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> Clauses du contrat de travail

La clause d’arbitrage

La clause d’arbitrage est la clause par laquelle les parties conviennent de soumettre les contestations nées ou à naître entre elles à un arbitre plutôt qu’aux cours et tribunaux.

La loi interdit aux parties de s’engager à soumettre les contestations à naître du contrat à des arbitres[1]. Toutefois, il est dérogé à cette interdiction dans deux cas :

  • lorsque le litige est né ;
  • lorsque l’employé dont la rémunération annuelle dépasse 69.639 euros[2] exerce la gestion journalière de l’entreprise ou assume des responsabilités de gestion comparables dans une division de l’entreprise ou dans une unité technique d’exploitation[3].

 

 


[1] Article 13 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Montant applicable à partir du 1er janvier 2019. Ce montant est indexé chaque année au 1er janvier. Pour les indexations ultérieures, voir notre socioliste.

[3] Article 69 de la loi du 3 juillet 1978.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019