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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Quelle est la procédure à suivre ?

Procédure

L'employeur introduit une demande par courrier ou par voie électronique auprès du Service public de Wallonie (Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche) par le biais d'un formulaire disponible online. De nombreux documents doivent être joints à cette demande.

L'administration accuse réception de la demande dans les 10 jours de la réception de celle-ci.

Lorsque le dossier est incomplet, l'employeur en est averti et reçoit une liste des documents manquants. Le traitement de la demande est alors suspendu. La demande est classée sans suite si l'employeur n'envoie pas les documents requis dans les 15 jours qui suivent le rappel envoyé par l'administration.

Lorsque le dossier est complet, l'administration sollicite, dans les 10 jours qui suivent, une évaluation du projet de la part de différents services compétents. Si ces derniers n'ont pas répondu dans un délai de 40 jours, leur réponse est censée être positive.

Dans les 90 jours de la réception de la demande, l'administration transmet une copie du dossier au ministre de l'Emploi qui prend une décision dans les 20 jours après réception du dossier.

Enfin, l'administration communique la décision dans les 10 jours aux ministres compétents pour le secteur d'activité, au FOREM ainsi qu'à l'employeur.

L'engagement des travailleurs doit être réalisé dans les 6 mois à dater du lendemain de la notification de la décision (et pas avant). Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août.

L'employeur doit remettre annuellement à l'administration un rapport d'exécution de la décision selon certaines modalités.

Information des travailleurs

Le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernés, devront être largement informés des actes administratifs effectués dans ce cadre.

Prolongation d'un projet

Lorsque l'aide est octroyée pour une durée inférieure à 3 ans, l'employeur peut introduire une demande de prolongation auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi. La durée totale de l'intervention ne peut cependant excéder 3 ans.

En cas de modification dans la situation du travailleur ou en cas d'engagement ou de remplacement

L'employeur est tenu d'informer le FOREM immédiatement et au plus tard le 15ième jour du 2ième mois qui suit la date de prise d'effet de la modification. A défaut de respecter ce dernier délai, les points correspondant au poste de travail occupé par ce travailleur sont définitivement perdus.

Le FOREM paiera alors à l'employeur une avance dont le montant est déterminé par arrêté ministériel et celle-ci sera récupérée automatiquement à la fin de l'engagement ou de la modification du statut.

Perte de points APE

Les dispositions qui entourent la perte de points APE sont précisées.

Perte en cas d'absence d'engagement du travailleur dans les 6 mois

Les engagements des travailleurs peuvent être réalisés dès la notification de la décision d'octroi de l'aide mais obligatoirement au plus tard dans un délai de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne peut donner lieu à l'octroi de l'aide pour le travailleur concerné.

Il s'ensuit que si l'employeur n'a procédé que partiellement aux recrutements au regard de la décision d'octroi de points, il perd un nombre de points équivalent au nombre de points utilisables pour le(s) poste(s) de travail non pourvu(s).

Absence de transmission, dans les délais, des documents destinés au FOREM en vue de la liquidation de l'aide

Après le premier mois d'occupation, l'aide est pondérée par la rémunération versée au travailleur. C'est pourquoi l'employeur doit envoyer tous les mois (au plus tard le 15e jour du mois) au Service APE de la Direction régionale du FOREM un état des salaires du mois précédent.

A défaut, le paiement de l'aide relatif au mois précédant est postposé au mois qui suit à condition que l'état de salaires concerné soit effectivement transmis avant le 15e jour de ce mois au FOREM. Le FOREM envoie un rappel à ce sujet à l'employeur. Lorsque ce dernier délai n'est pas respecté, l'aide est définitivement perdue pour le mois concerné.

Non-utilisation des points pendant 6 mois consécutifs

Cette non-utilisation concerne :

    • le cas où l'employeur n'a pas procédé à tous les remplacements de travailleurs définitivement sortis de son entreprise et ne respecte plus le volume global de l'emploi ;
    • le cas où l'employeur n'utilise pas tous les points prévus même s'il respecte le volume global de l'emploi.

Le FOREM adresse alors également un rappel à l'employeur. A l'issue du délai de 6 mois et après ce rappel, le FOREM notifie à l'employeur la perte de points APE non utilisés[1].


[1] Les modalités de cette perte sont mentionnées au nouvel article 27bis de l'arrêté du gouvernement wallon du 19 décembre 2002.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019