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> Région de Bruxelles-Capitale> Activations> Demandeurs d’emploi ayant une aptitude réduite au travail - Activa Brussels 'aptitude réduite'

Quels sont les demandeurs d'emploi ayant une aptitude réduite au travail ?

Par demandeur d'emploi avec une aptitude réduite au travail, il faut entendre :

  • le demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la CP pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les " maatwerkbedrijven " ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
  • le demandeur d'emploi inoccupé qui est admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie des mesures de l'Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH) ;
  • le chômeur qui justifie d'une inaptitude permanente au travail de 33 % au moins reconnue par le médecin agréé de l'ONEM, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, conformément à la procédure prévue à l'article 141 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019