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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Contractuels subventionnés (ACS)

Quel contrat de travail faut-il conclure ?

Les agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…) ou le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Même le minimum de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein qui est en principe requis pour l'ouverture du droit à la réduction groupe-cible n'est pas applicable aux contractuels subventionnés.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020