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> La formation en alternance> Communauté germanophone> Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Quand le contrat d'apprentissage peut-il prendre fin ?

Le contrat d'apprentissage prend fin :

    • à la date d'expiration du contrat. Celle-ci est fixée au 31 juillet de l'année où prend fin la formation[1] ;
    • en cas d'accord mutuel entre parties ;
    • au cours de la période d'essai (pas de période d'emploi garantie), par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit et moyennant un préavis de 7 jours ;
    • lorsqu'il existe un motif grave de rupture. Plusieurs causes de rupture pour motif grave sont énumérées par la réglementation [2]. Dans ce cas, le contrat d'apprentissage prend fin sans préavis ;
    • en cas de divergences inconciliables entre les parties au contrat et après l'échec d'une conciliation organisée par le secrétaire d'apprentissage. Sous réserve d'un accord à l'amiable divergent, le délai de préavis est fixé à 4 semaines après la date de la conciliation ;
    • lorsque l'apprenti désire changer de métier :
    • si la décision intervient entre le 1er juillet et le 1er octobre inclus, le délai de préavis est de 4 semaines, sauf autre accord valable ;
    • dans tous les autres cas, le contrat d'apprentissage prend fin au 30 juin suivant ;
    • lorsqu'une suspension de l'exécution du contrat se prolonge plus de 6 mois et que l'une des parties ne désire plus que le contrat se poursuive ;
    • avant la date d'expiration du contrat mais au plus tôt à partir du 30 juin de la dernière année de formation pour autant qu'il y ait eu :
    • communication officielle du résultat final de la formation par l'IAWM ;
    • accord entre les deux parties ;
    • confirmation écrite et mentionnant la date de l'engagement de la part du futur employeur ;
    • par le décès de l'une des parties ;
    • en cas de force majeure, lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution du contrat.

En cas de rupture du contrat, les parties doivent toujours en informer immédiatement le secrétaire d'apprentissage. La raison de la rupture sera consignée par écrit par les parties sur un formulaire prévu à cet effet et dûment signé.

Le texte de l'arrêté ne prévoit aucune indemnité à charge de la partie qui a rompu le contrat de manière irrégulière. La partie qui s'estime lésée devra réclamer des dommages et intérêts sur le plan civil.


[1] Exception faite des contrats de durée réduite, dont la date d'expiration doit être reportée afin de respecter la durée minimale d'un an.

[2] Articles 24 et 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009. Par exemple, si l'apprenti cause intentionnellement un préjudice matériel ou moral grave pendant l'exécution de son contrat ou si la santé ou la sécurité de l'apprenti est exposée pendant l'exécution du contrat à des risques qu'il ne pouvait pas prévoir lors de la conclusion du contrat.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021