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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Que se passe-t-il en cas d'engagement chez un même employeur ?

Nouveau contrat suivant immédiatement le précédent

Lorsqu’un travailleur est engagé par le même employeur sous contrats différents sans aucune interruption entre ceux-ci[1], l’octroi de l'allocation de travail peut être poursuivi sans qu'une nouvelle carte de travail ne soit requise. Le travailleur ne devra pas non plus faire de nouvelle demande auprès de l'organisme de paiement. Par ailleurs, un seul C78 Activa doit être rempli pour le mois concerné[2]. Le travailleur n'aura donc droit qu'à une seule allocation de travail.

Emploi récent (30 derniers mois) chez le même employeur

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur dans une période de 30 mois[3] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations sont considérées comme une seule occupation :

  • l’employeur ne pourra donc bénéficier que du solde des avantages auxquels il a eu droit en vertu du premier contrat. Si ce solde est épuisé, il n'aura droit à aucun avantage Activa. Il n'obtiendra donc pas les avantages mentionnés sur la carte de travail relative au réengagement (cette nouvelle carte doit toutefois être octroyée pour avoir droit au solde des avantages de l'ancienne carte) ;

  • la période située entre les différents contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont accordés : celle-ci continue donc à courir, alors même que les avantages ne sont pas effectivement perçus par l’employeur.

Chaque fois que le même employeur engage le même travailleur dont le droit est complètement épuisé, une nouvelle période de 30 mois commence à courir au cours de laquelle le travailleur ne peut prétendre au droit à l'allocation de travail dans le cadre d'une occupation auprès du même employeur.

Emploi chez le même employeur après expiration d'une période de 30 mois

Lorsqu'un employeur réengage un travailleur après l'expiration d'une période de 30 mois[4] après la fin d'un précédent contrat de travail pour lequel il a bénéficié d'avantages dans le cadre du plan Activa (réduction de groupe cible et/ou allocation de travail), ces occupations ne sont plus considérées comme une seule occupation.

Il s'ensuit que si l'employeur peut à nouveau bénéficier des avantages Activa si le travailleur ouvre le droit à ces avantages.

Tableau récapitulatif

Hypothèses liées à l'engagement
chez un même employeur

  Conséquences du réengagement
sur les avantages Activa

Nouveau contrat suivant immédiatement le premier

Poursuite des avantages. Pas de formalités supplémentaires. Une seule allocation de travail pour le mois concerné.

Nouveau contrat dans les 30 mois suivant la fin du précédent

Solde éventuel des avantages en vertu du premier contrat (mentionnés sur la première carte de travail). Période entre les deux contrats ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages sont octroyés.

Nouvelle carte de travail doit toutefois être octroyée.

Plus aucun avantage n'est octroyé si épuisement des avantages Activa.

Prise de cours d'une nouvelle période de 30 mois.

Nouveau contrat après 30 mois suivant la fin du précédent

Bénéfice des avantages Activa, pour autant, bien entendu, que les conditions soient à nouveau remplies.



[1] Sauf interruption se rapportant exclusivement à des journées qui ne sont normalement pas prestées (week-ends, jours fériés).

[2] Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, la déclaration se fait électroniquement. Deux déclarations électroniques sont alors nécessaires.

[3] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

[4] Ce délai est ramené à 12 mois dans le cadre de l'insertion sociale (article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003).

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019