To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Flexi-jobs

Faut-il retenir un précompte professionnel sur le salaire d’un travailleur flexi-job ?

Généralités

Aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le salaire versé à un travailleur flexi-job. Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job et qui sont effectivement assujetties à la cotisation spéciale de 25 % sont en effet exonérées d’impôts sur les revenus

Remarque : si le travailleur flexi-job reçoit un avantage rémunératoire qui n'est pas assujetti à la cotisation spéciale de 25 %, comme le titre-repas ou la voiture de société, les règles fiscales qui sont d'application à cet avantage sont d'application.

Indemnité de rupture

Tout comme l'ONSS, le Fisc est d'avis que les règles ordinaires sont d'application en cas de paiement d'une indemnité de rupture à un travailleur flexi-job. Un précompte professionnel et un impôt sont donc dus en ce cas.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021