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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l'allocation de travail ?

Principe

Le travailleur doit introduire une demande auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint l’annexe contrat de travail ACTIVA. Ceci suppose que le travailleur est déjà en possession d’une carte de travail valable attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir cette allocation de travail.

Le dossier doit être introduit par l’organisme de paiement à l’ONEM dans les 4 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive, l’employeur ne pourra déduire l’allocation de travail du salaire net à payer qu’à partir du mois de la réception tardive.

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée Déclaration d’un Risque Social8). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail. Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Carte de travail valable + copie du contrat travail + annexe contrat travail Activa + formulaire C109

è CAPAC ou syndicat è ONEM dans les 4 mois qui suivent l’engagement

 

Déclaration électronique (DRS 8) è CAPAC ou syndicat tous les mois

Règle spécifique pour les travailleurs intérimaires

Le travailleur intérimaire ne doit pas demander à nouveau une carte de travail s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes :

  • il est engagé par un bureau d'intérim avec un contrat de travail intérimaire ;
  • la date de l'engagement est située pendant la durée de validité d'une carte de travail ;
  • le travailleur a déjà été engagé par le même bureau d'intérim pendant la durée de validité de la carte de travail et a, à l'occasion de cet engagement, introduit une demande d'allocations valable.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019