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> Fédéral> Aides à l'emploi : vue d'ensemble

Quels sont les avantages en cas de restructuration ?

Délivrance de la carte "restructurations"

Licenciement collectif annoncé avant le 1er janvier 2016

Dans ce cas, la carte de réduction est délivrée par l'ONEM.

Licenciement collectif annoncé à partir du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2017, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration pour une restructuration d'une unité d'établissement en Région flamande, sauf en cas d'occupation interrégionale.

Depuis respectivement le 1er juillet 2017 et le 1er octobre 2017, le FOREM (pour la Région wallonne de langue française) et ACTIRIS (pour la Région bruxelloise) ne délivrent plus de carte de réduction restructuration permettant d'ouvrir le droit à la réduction pour le nouvel employeur

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, l'ONEM ne délivre plus de carte de réduction restructuration en Communauté germanophone.

La carte de réduction restructurations qui peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le travailleur continue néanmoins à être délivrée par l’ONEM.

Trois avantages peuvent être octroyés dans le cadre d'une restructuration d'entreprise :

  • l'employeur en restructuration peut, dans certaines conditions, obtenir le remboursement des frais d'outplacement du travailleur licencié inscrit à une cellule pour l'emploi ;
  • le travailleur licencié qui retrouve un autre emploi peut bénéficier, pendant maximum trois trimestres, d'une réduction de ses cotisations personnelles de sécurité sociale ;
  • l'employeur qui a engagé un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales de sécurité sociale de base. 

Seul le deuxième volet de l'aide (réduction des cotisations personnelles du travailleur) est demeuré de la compétence du fédéral.

Vous trouvez un aperçu des avantages octroyés dans le tableau ci-dessous (restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009).

Restructuration en cas de licenciement collectif annoncé à partir du 7 avril 2009 

Profil de l'employeur

Entreprise en restructuration :

  • licenciement collectif et respect de la procédure d'information et de consultation des travailleurs et des notifications au SPF Emploi, travail et Concertation sociale
  • création d'une cellule pour l’emploi
  • offre de reclassement professionnel à tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la cellule

Avantages pour l'entreprise en restructuration

(compétence régionale)

Remboursement des frais d'outplacement réellement engagés[1].

Consultez les sites régionaux compétents pour en savoir plus (FOREM, VDAB, Actiris).

Avantages pour le travailleur

(compétence du fédéral)

Réduction forfaitaire de 133,33 € par mois (temps plein) des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les périodes d'occupation situées dans la période :

  • de la première occupation ayant débuté pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations ;
  • jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit la date de début de cette première occupation (3 mois maximum).

Attention ! La réduction n'est pas accordée si le salaire mensuel brut du travailleur excède :

  • 4.504,93 € lorsque le travailleur est âgé d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service (entrée en service à partir du 1er janvier 2018)[2] ;
  • 3.071,90 € lorsque le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service. 

Avantages pour le nouvel employeur

(compétence régionale)

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base : cette réduction a été supprimée dans les différentes régions.

En Région wallonne de langue française et en Communauté germanophone, la réduction peut toutefois encore être appliquée dans le cadre de certaines dispositions transitoires. Dans ce cas, des plafonds spécifiques ont été prévus. Pour plus de renseignements, consultez les Instructions de l'ONSS.

Procédure

Carte de réduction restructurations :

  • remise spontanément par l'ONEM au travailleur qui satisfait aux conditions lui permettant d'être considéré comme travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ;
  • valable à partir de la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à 12 mois, calculé de date à date, à partir de la date d'inscription à la cellule pour l’emploi.

 


[1] Article 15/2 de l'arrêté royal du 9 mars 2006.

[2] Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, le plafond du 4e trimestre 2017, c'est-à-dire 4.647,49 euros, reste valable.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020