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> Etudiants> 1. Le contrat d'occupation d'étudiant

Comment mettre fin au contrat ?

La rupture du contrat pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par chacune des parties sans délai de préavis ni indemnité de rupture.

La rupture du contrat en dehors de la période d'essai

A la date d'échéance normale du contrat

Etant donné que le contrat d'étudiant est toujours un contrat à durée déterminée (durée maximum de 12 mois), le contrat s'éteint automatiquement à l'échéance fixée[1].

Moyennant préavis

Chacune des parties peut cependant, avant l'échéance, mettre fin au contrat moyennant un préavis donné à l'autre partie. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de respecter toutes les règles de forme de la notification d'un préavis. Ce préavis prend cours le lundi qui suit la semaine où il a été notifié.

Tableau récapitulatif

 

Durée du contrat

Délais (jours calendrier) à respecter par

Prise de cours

l'employeur

l'étudiant

Rupture avant le terme fixé dans le contrat
(art. 130 - loi du 3 juillet 1978)

Jusqu'à un mois

Plus d'un mois

3 jours

7 jours

1 jour

3 jours

Le lundi qui suit

Le lundi qui suit

En cas d'incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail de plus de 7 jours résultant d'une maladie ou d'un accident, l'employeur peut mettre fin au contrat moyennant le paiement d'une indemnité de rupture correspondant au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

En cas de contrat non valable ou lorsqu'aucune Dimona n'a été effectuée

A défaut de contrat écrit insérant les mentions obligatoires ou à défaut de déclaration d'occupation immédiate et valable, l'étudiant pourra mettre fin à l'occupation sans préavis ni indemnité. De plus, à défaut d'écrit ou, lorsqu'il y a un écrit, à défaut de certaines mentions obligatoires (les dates du début et de la fin de l'exécution du contrat, l'horaire de travail ou la référence à l'horaire applicable figurant dans le règlement de travail), le contrat pourra être considéré comme un contrat à durée indéterminée et entraîner pour l'employeur l'obligation de notifier les délais de préavis ordinaires.

L'employeur échappera toutefois à cette requalification du contrat et aux sanctions y afférentes s'il peut prouver que le défaut des mentions concernant l'horaire de travail ou de référence à l'horaire applicable dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'étudiant.

Documents à remettre et paiements à effectuer après la cessation du contrat

A la fin du contrat, l'employeur doit remettre les documents suivants à l'étudiant : un compte individuel, une fiche de paie et une fiche fiscale. Si l'étudiant "employé" a été assujetti aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, il faut également lui remettre une attestation de vacances et lui payer un pécule de vacances de départ.

Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que l'occupation d'étudiant ne fait pas exception à la règle selon laquelle l'employeur reste redevable de la rémunération des jours fériés survenant :

    • dans les 14 jours civils qui suivent l'expiration du contrat de travail, lorsque la durée d'occupation du travailleur est de 15 jours à 1 mois, sans interruption attribuable au travailleur ;
    • dans les 30 jours civils qui suivent la fin du contrat lorsque la durée d'occupation du travailleur est de plus d'un mois, sans interruption attribuable à ce dernier.


[1] Si l'étudiant continue à prester au-delà de cette échéance, il est lié par un contrat à durée indéterminée 'ordinaire'.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/07/2021