To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> La formation en alternance> Jeunes en formation - Statut de sécurité sociale uniforme

Quelles sont les principales références légales ?

    • Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (art. 24 à 28)
    • Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale
    • Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant, en ce qui concerne les apprentis, l’AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994 et l’AR du 13 août 1984 portant exécution de l’article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
    • Arrêté royal du 1er juillet 2014 modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021