To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;
  • mentionner que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de l’allocation de travail et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “Annexe contrat de travail Activa”, disponible :
    • sur le site de l'ONEM sous 'Documentation - attestations et formulaires' et, pour la Wallonie (excepté la Communauté germanophone) pour la Flandre ;
    • sur celui du FOREM sous la section 'En pratique' pour la Wallonie, excepté la Communauté germanophone.

Cette annexe n'est pas disponible via le site d'ACTIRIS pour Bruxelles ni sur le site de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).  Utilisez alors le modèle disponible sur le site de l'ONEM.

Régime de travail

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019