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> La formation en alternance> Communauté germanophone> Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Quelle législation appliquer ?

La réglementation applicable est déterminée par le lieu du siège d'exploitation de l'entreprise. Le siège social de l'entreprise et le lieu où les cours sont suivis par l'apprenti sont sans importance à cet égard.

En d'autres termes, la réglementation commentée dans la présente fiche est applicable si le siège d'exploitation de l'entreprise se situe en Communauté germanophone, peu importe si l'apprenti suit les cours en Wallonie ou si le siège social de l'entreprise se situe en Région de Bruxelles-Capitale.

Consultez nos autres fiches si le siège d'exploitation de l'entreprise se situe en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021