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> Région wallonne de langue française > Vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires

Transition vers une nouvelle politique des aides à l'emploi

Depuis le 1er juillet 2017, la Région wallonne (hormis la Communauté germanophone) a une politique propre en matière d'aides à l'emploi. A côté des réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale qui continuent à exister au niveau fédéral pour certains groupes-cibles, la Wallonie a prévu une réduction pour stimuler l'engagement des travailleurs âgés.

Trois autres mesures sont par ailleurs prévues pour favoriser l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans et celle des demandeurs d'emploi de plus d'un an. L'aide prend dans ce cas la forme d'une activation des allocations de chômage du travailleur (allocation de travail). il s'agit des ' impulsions ' wallones.

Une réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE) est par ailleurs prévue .

Vous trouvez de plus amples informations sur les aides à l'emploi wallonnes dans les fiches de ce dossier.

Que se passe-t-il pour les engagements à partir du 1er juillet 2017 ?

Les nouvelles règles sont applicables lorsque l'engagement a lieu à partir de l'entrée en vigueur de celles-ci. Les aides à l'emploi qui ont été supprimées ne sont plus appliquées.

Exemple

Un travailleur âgé de 54 ans entre en service le 1er août 2017. Les nouvelles règles relatives à la réduction pour les travailleurs âgés s'appliquent. Celles-ci prévoient un âge minimum de 55 ans. La réduction ne pourra donc s'appliquer qu'à partir du trimestre des 55 ans de ce travailleur.

Que se passe-t-il pour les engagements avant le 1er juillet 2017 ?

Principe

Les nouvelles règles ne s'appliquent en principe pas lorsque l'engagement a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le décret wallon relatif aux aides à l'emploi prévoit en effet que les aides déjà en cours sont maintenues au profit de leurs bénéficiaires jusqu'à leur terme, et au maximum jusqu’au 30 juin 2020.

Exemple

Un jeune travailleur moins qualifié ouvrant le droit à l'ancienne réduction de cotisations patronales est engagé le 30 juin 2017. Le droit à cette réduction est maintenu au profit de son employeur jusqu'à son terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020[1].

Règle particulière pour la réduction "travailleurs âgés"

Il est prévu que les travailleurs de 54 ans bénéficiant, au 30 juin 2017, de l'ancienne réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés, continuent à ouvrir le droit, jusqu'au dernier jour du trimestre qui précède le trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, à cette réduction.

Concrètement, ceci signifie que les nouvelles règles en vigueur depuis ce 1er juillet 2017 s'appliquent dès que le travailleur âgé a atteint l'âge de 55 ans[2]. En pratique, la nouvelle réduction s'appliquera dès le trimestre des 55 ans du travailleur.

 


[1] En principe, l'employeur pouvait bénéficier d'une réduction pendant 3 ans pour les jeunes moins qualifiés. Le bénéfice de cette aide est maintenu, mais maximum jusqu'à la date du 30 juin 2020 prévue par les mesures transitoires.

[2] L'ancienne réduction pour les travailleurs âgés était en effet applicable dès l'âge de 54 ans.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019