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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Tuteurs

Quelles sont les formalités à remplir ?

Documents à fournir

L’employeur ne peut prétendre à la réduction groupe-cible que s’il fournit au service régional compétent les documents suivants :

  • une liste des tuteurs qu’il occupe ;
  • pour chaque tuteur :
  • l’attestation de l’expérience pratique minimale requise (par exemple, une attestation de l'employeur lui-même et/ou d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant son activité comme travailleurs salarié, il a effectué une activité comme indépendant dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée) ;
  • une copie de l'un des certificats de formation de tuteur requis ;
  • pour les employeurs qui doivent conclure une convention : une copie de la convention.

Le service compétent transmettra ensuite, par voie électronique, les données nécessaires à l’ONSS ou l'ONSS-APL.

Adresses des services compétents

Flandre

Departement Werk en Sociale Economie Dienst Mentorkorting Koning Albert II laan 35 bus 20 1030 Brussel 02 553 10 75 mentorkorting@vlaanderen.be

Communauté germanophone

IAWM  Eric Schifflers 

Vervierser Straße 4a

4700 Eupen 

087 30.68.80 

Délai

Les documents demandés doivent parvenir à la direction compétente au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui pour lequel la réduction groupe-cible est demandée.

En cas de dépassement du délai, la réduction groupe-cible n'est octroyée qu'à partir du trimestre au cours duquel les documents parviennent à la direction compétente, pour autant toutefois qu'à ce moment, le stage ou la formation n’ait pas encore pris fin.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019