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> Artistes

L'artiste peut-il opter pour le statut d'indépendant?

Principe

L'artiste qui souhaite bénéficier du statut d'indépendant doit démontrer qu'il ne fournit pas ses prestations ou ne crée pas ses œuvres artistiques dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur.

L'artiste qui souhaite bénéficier du statut d'indépendant peut demander une déclaration d'activité indépendante[1] à la Commission Artistes via la plateforme artist@work. Cette demande est facultative mais est fortement conseillée dans la mesure où, pendant la période de validité de la déclaration, il est présumé de manière irréfragable être un indépendant :

  • l'artiste peut présenter cette déclaration à son commissionnaire en vue de lui prouver qu'il n'a pas d'obligations sociales ;
  • les prestations de l'artiste ne peuvent être requalifiées.

Procédure

L'artiste peut se rendre sur la plateforme artist@work afin d'obtenir cette déclaration d'activité indépendante.

La Commission enregistre la demande et examine celle-ci au plus tard le dernier jour du 2e mois qui suit le mois au cours duquel le formulaire a été envoyé en ligne.

La déclaration d'activité indépendante a une durée de validité de 2 ans et prend cours le 1er jour suivant la date de décision positive. L'artiste peut demander une prolongation de la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 2 ans. Il introduit cette demande au plus tard au cours du 2e trimestre avant l'échéance de la durée de validité de la déclaration d'activité indépendante. La Commission signifie sa décision par recommandé au plus tard un mois avant l'expiration finale de la durée de validité de la déclaration initiale.

L'artiste peut également faire une demande d'annulation de la déclaration d'activité indépendante pour autant que des changements dans sa situation socio-économique le justifient.

Lorsque l'artiste/indépendant fournit des prestations artistiques dans le cadre d'un contrat de travail, il doit immédiatement en informer la Commission par écrit.

Critères pris en considération

Lors de son analyse, la Commission se base sur le formulaire de renseignements mais également sur tout autre document pouvant l'aider à se faire une opinion quant au statut réel de l'artiste. Elle tient également compte d'une série d'indicateurs socio-économiques, par exemple :

  • l'artiste possède-t-il un plan financier ou un plan d'exploitation qui démontre que son activité artistique lui procure un revenu vital ?
  • l'artiste peut-il démontrer que par le biais de sa comptabilité, de ses factures et par la présence de débiteurs, son activité artistique lui procure un revenu vital ?
  • l'artiste travaille-t-il avec plusieurs commanditaires ?
  • l'artiste a-t-il des revenus provenant d'autres activités professionnelles ?
  • l'artiste a-t-il du personnel à son service ?
  • l'artiste fait-il de la publicité en son nom pour ses œuvres ou produits ?
  • le revenu de l'artiste est-il lié, dans une large mesure, à des qualités artistiques spécifiques ?
  • l'artiste a-t-il une formation ou une expérience professionnelle pertinente ?
  • l'artiste est-il déjà inscrit auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ?
  • l'artiste est-il en ordre de paiement des cotisations, a-t-il obtenu une dispense de paiement ou respecte-t-il les facilités de paiement des cotisations dues ?

Quelles charges sociales l'artiste indépendant doit-il supporter ?

Chaque trimestre, l'artiste indépendant doit verser lui-même ses cotisations à une caisse d’assurances sociales. Ces cotisations sont calculées sur la base du revenu imposable net que l’indépendant a déclaré pour la troisième année civile qui précède l’année où la cotisation est payée. Il existe pour tout indépendant en activité principale une cotisation minimale. Au-delà d'un certain niveau de revenus, plus aucune cotisation n’est exigée.

De quelle couverture sociale l'artiste indépendant bénéficie-t-il ?

L’artiste indépendant bénéficie de la même protection que les autres travailleurs indépendants.,

 


[1] Arrêté royal du 16 janvier 2004, Moniteur belge du 21 janvier 2004.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2021