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> Artistes

Quand l'artiste a-t-il le statut de salarié?

Contrat de travail

L'artiste a en premier lieu un statut de salarié lorsqu'il est occupé dans les liens d'un contrat de travail.

Visa artiste

L'artiste est également présumé comme étant un travailleur salarié lorsqu'il fournit des prestations ou des œuvres de nature artistique à la demande d'une personne physique ou morale[1], et ce en dehors de tout contrat de travail. Le donneur d'ordre est alors considéré comme employeur. Pour démontrer qu'il est concerné par la présomption, il doit être en possession du visa artiste.

Remarque : nous voulons attirer votre attention sur le fait que les employeurs du secteur artistique et culturel doivent en priorité conclure un contrat de travail avec les travailleurs. Ce n'est que si la conclusion d'un contrat de travail n'est pas possible, parce qu'un ou plusieurs éléments essentiels à l'existence de ce contrat fait/font défaut, que la présomption peut être utilisée.

Exemple : une pianiste est engagée par un employeur dans le cadre d’un concert. La pianiste réalise sa prestation comme elle le souhaite (liberté des morceaux joués, de l’emploi du temps, de la manière dont se déroulera la prestation, etc..) Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Prestations ou œuvres artistiques

La nature artistique des prestations ou œuvres doit être démontrée via le visa artiste.

Ce visa est délivré par la Commission Artistes lorsque le demandeur "fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques". Par fourniture de prestations artistiques et/ou production d'œuvres artistiques, il faut entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie".

La Commission Artistes évalue sur la base de cette définition et sur la base d'une méthodologie fixée dans son règlement d'ordre intérieur si la personne concernée "fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique".

Modalités

Si la Commission Artistes juge que prestations ou des œuvres de nature artistique sont fournies, celle-ci délivre gratuitement un visa d'artiste qui contient les données suivantes :

  • le numéro d'identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l'identité de l'artiste ;
  • la date de début de validité, la date de fin de validité et le numéro d'identification unique du visa ;
  • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes.


Les demandes de visa artiste peuvent également être introduites par voie électronique via la plateforme artist@work.

L'artiste doit tenir le visa à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail.  Le visa artiste vaut pour une période de 5 ans et peut être chaque fois renouvelé[2].

L'artiste est, pendant tout la durée de validité du visa, responsable de la conservation du visa. En cas de perte de celui-ci, il doit en informer immédiatement le secrétariat de la Commission Artistes afin que celui-ci lui fournisse un duplicata[3].

Présomption de travail salarié

Si l'artiste est en possession de ce visa, il est présumé être un travailleur salarié.

Pendant la procédure de demande du visa artiste, l'artiste est déjà présumé être salarié, s'il déclare sur l'honneur qu'il "fournit des prestations artistiques ou produit des œuvres artistiques". Cette présomption est valable pour une durée de 3 mois et peut être renouvelée une fois suite à la réception d'un accusé de réception de la Commission Artistes qui déclare la demande recevable.  En cas de refus du visa avant l'expiration de ce délai, la présomption ne s'applique plus à partir de ce refus.

Exclusions

Lorsque les prestations artistiques ne sont pas fournies dans des circonstances socio-économiques semblables à celles dans lesquelles un travailleur se trouve par rapport à son employeur, la Commission Artistes peut délivrer une déclaration d'activités indépendantes à celui ou celle qui en fait la demande[4]. Cette déclaration d'activités indépendantes peut également être demandée via la nouvelle plateforme artist@work.

La présomption ne sera pas non plus applicable à une personne si des prestations artistiques sont fournies à l'occasion d'événements de sa famille.

 


[1] Article 1bis de la loi du 27 juin 1969.

[2] Le visa est retiré en cas d'abus ou lorsque les conditions liées à la possession de ce document ne sont pas respectées.

[3] Un montant maximum de 20 euros peut être demandé à l'artiste pour ce duplicata.

[4] Dans ce cas, la reconnaissance du caractère artistique de l’activité pour laquelle la déclaration d’activités indépendantes a été octroyée ne s’accompagne pas de la délivrance d’un visa artiste.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2021