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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Entrée en vigueur des dispositions

Entrent en vigueur le 1er janvier 2013 les articles suivants :

    • 329 (commission) ;
    • 337/2 § 1 et 2 (9 critères pour présomption) ;
    • 338 (rôle de la commission) ;
    • 339 (Cours et tribunaux) ;
    • 341 (initiative d'une partie en début d'activité et inadéquation entre relation de travail et qualification).

Les autres articles de la loi-programme du 27 décembre 2006 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 (certaines dispositions ont été entretemps reportées).

Sont abrogés :

    • les articles 330, 336, 337 de la loi-programme du 27 décembre 2006 ;
    • les arrêtés royaux du 14 décembre 2010.
Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021