To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quand faut-il engager le travailleur ?

Principe

Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification. Si l'entreprise engage le travailleur passé ce délai, elle ne bénéficiera pas de l'incitant financier.

En cas de remplacement, le travailleur est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de fin d'occupation du travailleur qu'il remplace.

Attention, le délai d'engagement est suspendu pendant les mois de juillet et août.

Par ailleurs, nous vous signalons que l'engagement doit effectivement avoir lieu après la notification de la décision du ministre pour profiter de l'incitant financier.

En pratique

En cas d'absence d'engagement du travailleur ou de remplacement du travailleur définitivement sorti de son entreprise dans le délai de 6 mois susmentionné, le FOREM adresse à l'employeur, au plus tard le 10e jour du 5e mois qui suit la prise de cours du délai de 6 mois consécutifs, un courrier ayant date certaine qui lui rappelle ses obligations et le délai dans lequel il doit se conformer à celles-ci.

À l'issue de ce délai de 6 mois et après avoir adressé le courrier visé au premier alinéa, le FOREM notifie par envoi ayant date certaine à l'entreprise la perte de l'octroi de l'incitant financier.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019