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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Quel est le montant de la rétribution ?

Principe

La rétribution de l'apprenant est forfaitaire, quel que soit le nombre d'heures de formation pratique en entreprise, et couvre tant ces heures 'pratiques' que les heures 'théoriques' suivies chez l'opérateur de formation.

La formation est structurée en trois niveaux de compétences (A-B-C). La rétribution est fixée en fonction de ces niveaux de compétence. Ces niveaux sont définis dans le plan de formation et déterminent le montant de la rétribution. Tout apprenant en alternance débute son parcours d'alternance au niveau A. L'évolution vers les niveaux B et C peut faire l'objet d'une évaluation à tout moment de l'année, en ce compris durant la période d'essai, après évaluation ou sur la base de la valorisation des acquis antérieurs objectivés.

Le montant de la rétribution est un minimum. Par ailleurs, ce montant est progressif compte tenu des acquis des compétences par l'apprenant en alternance.

Tel que calculé, il garantit à la famille de l'apprenant en alternance, majeur, le maintien des allocations familiales[1]. Lorsqu'une entreprise ou un secteur veut déroger à ce plafond, il/elle en informe l'opérateur de formation et ce dernier est tenu de demander le consentement écrit de l'apprenant en alternance.

La rétribution est calculée sur la base d'un pourcentage du revenu minimum mensuel garanti[2], indexé sur la même base que l'indexation automatique des salaires :

  • Niveau A : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 17 % du RMMMG ;
  • Niveau B : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 24 % du RMMMG ;
  • Niveau C : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 32 % du RMMMG.

Vous trouvez ces montants dans notre 'Socioliste'.

Conformément à la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, notamment, l'entreprise peut valablement payer la rétribution au mineur, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur.

La rétribution doit être payée au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le paiement est prévu, et cela à défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le règlement de travail qui peuvent porter le délai de paiement à maximum 7 jours ouvrables.

Enfin, l'apprenant ne peut pas être indemnisé au rendement.

Frais de déplacement

L'employeur doit rembourser, hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l'apprenant en alternance pour la formation pratique en entreprise. Ces déplacements comprennent le trajet aller et retour de sa résidence habituelle vers le lieu d'exécution de la formation en entreprise, selon les dispositions applicables à l'entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle elle est soumise ou, à défaut, de la CCT n° 19 octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

Autres avantages

Pour les autres avantages tels que la prime de fin d’année ou les éco-chèques, il y a lieu de vérifier si quelque chose est prévu par les dispositions sectorielles (voyez notre rubrique 'Sectoriel') ou d'entreprise.

 


[1] Les allocations familiales sont octroyées inconditionnellement jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle l'apprenant atteint l'âge de 18 ans. A cette date, les allocations familiales ne sont dues que si les revenus de l'apprenant en alternance ne dépassent pas le plafond donnant droit aux allocations familiales (541,09 euros pour 2017). Si l'apprenant en alternance a lui-même des enfants, il peut prétendre à des allocations familiales pour ceux-ci.

[2] CCT n° 43.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021