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> Artistes

Le régime d'indemnités réduites au niveau social

Principe

Le régime d'indemnités réduites peut être invoqué non seulement par les artistes salariés mais également par les artistes en possession d'une déclaration d'activité indépendante.

Lorsque les conditions sont remplies, les montants payés à l'artiste sont considérés comme des indemnités de défraiement (remboursements de frais)[1]. Ces montants sont donc exonérés de toute cotisation de sécurité sociale (personnelle et patronale). Bien entendu, aucun droit envers la sécurité sociale tel que les soins de santé, les allocations familiales ou la pension n'est octroyé sur ces "indemnités réduites".

Conditions

Ce régime permet aux artistes de déclarer comme remboursement de frais les indemnités reçues lorsque les conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • ces indemnités ne dépassent pas 132,13 euros par jour[2] ;
  • ces indemnités ne dépassent pas 642,53 euros par an[3] ;
  • l'artiste n'y recourt que 30 jours civils maximum par an ;
  • l'artiste n'y recourt qu'au maximum 7 jours consécutifs chez le même employeur ;
  • si au cours du même jour, l'artiste est occupé chez plusieurs employeurs, les indemnités ne dépassent pas 132,13 euros par employeur (le maximum annuel reste inchangé).

La carte d'artiste et le relevé des prestations

Pour pouvoir prétendre au régime des petites indemnités, l'artiste doit être en possession d'une carte d'artiste et d'un relevé des prestations.

La carte d'artiste

La carte d'artiste doit être demandée à la Commission Artistes via la plateforme artist@work. Elle est délivrée gratuitement en même temps que la notification de la décision positive de la Commission et contient les données suivantes :

  • le numéro d'identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l'identité de l'artiste ;
  • la date de début de validité, la date de fin de validité et le numéro d'identification unique de la carte ;
  • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes ;
  • la mention que la carte est délivrée dans le cadre du régime des petites indemnités.
Le relevé des prestations

Par le passé, le relevé des prestations était délivré sur papier par la Commission et est complété par l'artiste, afin de permettre d'établir, pour chaque prestation:

  • la nature de la prestation ;
  • la date de la prestation ;
  • la durée de la prestation effectuée chez un même donneur d'ordre ;
  • le montant reçu à titre d'indemnité ;
  • le nom du donneur d'ordre ou son numéro BCE ;
  • la signature du donneur d'ordre.

Les prestations peuvent également être encodées via la plateforme artist@work. Grâce à cette  plateforme, il est plus facile pour l’artiste de gérer son contingent dans le cadre du régime des petites indemnités, et d’informer son donneur d’ordre. 

Modalités

L'artiste tient la carte et le relevé de ses prestations à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail. Elle est valable pour une période de 5 ans et peut chaque fois être renouvelée.

Ce relevé doit être tenu par année civile et les mentions doivent être inscrites sur le relevé au plus tard au moment où débute l'exécution de la prestation. L'artiste tient ce relevé des prestations à la disposition de la Commission lorsqu'il introduit une demande de renouvellement de sa carte.

L'artiste est, pendant tout leur durée de validité, responsable de la conservation de la carte d'artiste et du relevé des prestations. En cas de perte d'un document, il doit en informer immédiatement le secrétariat afin que celui-ci lui fournisse un duplicata[4].

Dimona

Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée pour les prestations répondant aux conditions du régime des indemnités réduites.

Cumuls interdits

L'artiste ne peut invoquer le régime d'indemnités réduites lorsque celui-ci :

  • est lié au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire au moment de la fourniture d'une prestation artistique et/ou de la production d'une œuvre artistique sauf si l'artiste et le donneur d'ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités ;
  • peut prétendre à une indemnité de volontariat pour le même jour et ce, pour des prestations non-artistiques ;
  • peut prétendre à une indemnité de volontariat pour des prestations artistiques et/ou œuvres artistiques pendant l'année civile en cause.

Sanctions

Lorsque le montant maximum fixé par jour est dépassé chez un employeur, toutes les indemnités qui auront été payées au cours de l'année civile par cet employeur doivent être considérées comme de la rémunération.

Lorsque le montant maximum fixé par an est dépassé, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel le montant maximum a été dépassé doivent être considérées comme de la rémunération. En outre, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par les employeurs ultérieurs sont également considérées comme de la rémunération.

Lorsque l'artiste travaille plus de 30 jours ou de 7 jours consécutifs chez le même employeur, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel le montant maximum est dépassé doivent être considérées comme de la rémunération. En outre, toutes les indemnités payées pendant l'année civile par les employeurs ultérieurs sont également considérées comme de la rémunération.

En cas de cumul avec une indemnité de volontariat, l'indemnité pour la prestation artistique et/ou œuvres artistiques concernées est considérée comme de la rémunération.

A défaut de carte et/ou de relevé des prestations ou si les mentions indiquées sur la carte sont inexactes ou incomplètes, l'artiste et l'employeur ne peuvent bénéficier du régime d'indemnités réduites pour l'année civile en cours.

Dans ces hypothèses, les indemnités, requalifiées en rémunération, seront soumises aux cotisations de sécurité sociale (personnelle et patronale) et à l'impôt. L'employeur pourra néanmoins bénéficier de la réduction groupe-cible artistes.

Vue d'ensemble des sanctions

 

Requalification en rémunération de

Au-delà de 132,13 € par jour chez un employeur

Toutes les indemnités payées par l'employeur au cours de l'année civile

Au-delà de 2.642,53 € par an

Toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Au-delà de 30 jours par an

Toutes les Indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Au-delà de 7 jours consécutifs chez le même employeur

Toutes les indemnités payées pendant l'année civile par l'employeur chez lequel il y a dépassement

+ toutes les indemnités payées au cours de l'année civile par les employeurs ultérieurs

Cumul avec une indemnité de volontariat pour le même jour

L'indemnité payée à l'artiste pour la prestation artistique et/ou œuvres artistiques

Cumul avec une indemnité de volontariat pour des prestations artistiques et/ou œuvres artistiques pendant l'année civile en cause

Les indemnités payées à l'artiste pour les prestations artistiques et/ou œuvres artistiques

Pas de carte d'artistes

Toutes les indemnités payées à l'artiste pendant l'année civile par tous les employeurs

 


[1] Un arrêté ministériel peut déterminer le montant octroyé à l'artiste en remboursement de frais en raison de l'absence de domicile.

[2] Montant applicable au 1er janvier 2021. 

[3] Montant applicable au 1er janvier 2021. 

[4] Un montant maximum de 20 euros peut être demandé à l'artiste pour ce duplicata.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2021