To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017

Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes moins qualifiés d’origine étrangère ou handicapés?

Principe : 1.500 et 400 euros par trimestre

L'employeur qui engage un jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé de moins de 26 ans à la date de l'engagement et dont le salaire trimestriel ne dépasse pas 9.000 euros peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base :

    • de 1.500 euros pendant le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants ;
    • et de 400 euros pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé chez le même employeur.

L'employeur ne peut cependant bénéficier de ces réductions de cotisations que jusque et y compris le trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Le montant de 1.500 euros ou de 400 euros est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1]. Pour les temps partiel et les travailleurs à temps plein ayant des prestations trimestrielles incomplètes, cliquez ici.

Est considéré comme trimestre de l'engagement, le trimestre au cours duquel le jeune est occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné, sans que ce trimestre ne puisse excéder le premier trimestre de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans[2].

Notion de jeune moins qualifié d'origine étrangère ou handicapé

Moins qualifié

Le jeune est considéré comme moins qualifié lorsqu'il ne possède pas le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Personne d'origine étrangère et handicapée

La personne d'origine étrangère est définie comme :

    • soit la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union Européenne ;
    • soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ;
    • soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès.

La personne handicapée est celle qui est inscrite comme telle :

    • soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ;
    • soit à "l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées" ;
    • soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées" ;
    • soit au "Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

Carte de travail

La carte de travail atteste du fait que la personne est d'origine étrangère ou handicapée. A cette fin, le travailleur doit mentionner sur le formulaire de demande de la carte de travail qu'il répond à l'un de ces profils.

Voyez également le "Tableau récapitulatif des avantages".



[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué. Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).

[2] Cette règle permet à l'employeur qui a engagé des jeunes de moins de 18 ans de bénéficier au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint 19 ans de la réduction groupe-cible et ce, sans devoir procéder à un nouvel engagement.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019