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> Artistes

La réglementation des indemnités réduites au niveau fiscal

Les indemnités de frais payées à l'artiste peuvent, depuis le 1er janvier 2007 être exonérées d'impôt si plusieurs conditions sont remplies simultanément[1].

Conditions

Pour que les indemnités reçues soient considérées comme des indemnités forfaitaires de défraiement (remboursement de frais), les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

  • ces indemnités ne dépassent pas 132,13 euros par jour[2] ;
  • ces indemnités ne dépassent pas 642,53 euros par an[3] ;
  • le contribuable ne peut, au moment de la fourniture d'une prestation artistique et/ou de la production d'une œuvre artistique, être lié au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire sauf si l'artiste et le donneur d'ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités.

Lorsque ces conditions sont remplies, les sommes payées à l'artiste sont considérées comme des indemnités forfaitaires de défraiement (remboursement de frais). Ces montants sont exonérés d'impôt.

Carte d'artiste

Pour pouvoir prétendre à ce régime, l'artiste doit être en possession d'une carte "artistes". Celle-ci peut être demandée via la plateforme artist@work. Pour plus d'information sur la carte d'artiste, nous vous renvoyons à la question précédente. 

Sanctions

Lorsque le montant maximum fixé par jour est dépassé chez un employeur, l'indemnité complète est soumise à l'impôt.

Lorsque le montant maximum fixé par an est dépassé, seule la différence sera soumise à l'impôt.

 


[1] Arrêté royal du 25 avril 2007, Moniteur belge du 10 mai 2007.

[2] Montant applicable au 1er janvier 2021. 

[3] Montant applicable au 1er janvier 2021. 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/01/2021