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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Communauté Germanophone

Droit inconditionnel

En Communauté germanophone, les étudiants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à leur 18e anniversaire. Les étudiants handicapés ont un droit inconditionnel jusqu'à leur 21e anniversaire.

Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.

Droit conditionnel ensuite

Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude : 

  • En Communauté germanophone, les étudiants ont toujours droit aux allocations familiales pour la durée de leurs études, à condition qu'ils soient occupés sous contrat d'occupation étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité).
  • Toutefois, si les étudiants sont occupés en vertu d'un contrat non étudiant, ils perdent le droit aux allocations familiales s'ils sont occupés en tant que travailleur (sans contrat étudiant) ou en tant que travailleur indépendant pendant au moins 24 jours par trimestre.

Jusqu'au 18ème anniversaire / jusqu'au 21ème anniversaire si restriction

1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

Pas de limite

En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin

1er trimestre

Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)

/

Contrat de travail ordinaire

Pas de limite

/

Maximum 23 jours par trimestre

 

2e trimestre

Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)

/

Contrat de travail ordinaire

Pas de limite

/

Maximum 23 jours par trimestre

 

3e trimestre

Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)

/

Contrat de travail ordinaire

Pas de limite

/

Maximum 23 jours par trimestre

 

4e trimestre

Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)

/

Contrat de travail ordinaire

Pas de limite

/

Maximum 23 jours par trimestre

A la fin des études

Juillet, août, septembre

Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)

/

Contrat de travail

Pas de limite

/

Maximum 23 jours par trimestre

 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021