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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Premiers engagements

Quelles sont les règles à appliquer en présence d'une unité technique d'exploitation?

Même s'il s'agit d'un premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur dans une entité juridique, il est convient également de vérifier si plusieurs entités juridiques ne constituent pas une même unité technique d'exploitation. En effet, pour bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements", le travailleur engagé ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation[1] au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

Notion d'unité technique d'exploitation

Le terme d'unité technique d'exploitation n'est pas défini par la réglementation. La notion d'UTE utilisée dans le cadre des élections sociales sert de référence (critères économiques et sociaux).

L'ONSS estime qu'il s'agit d'une même unité technique d'exploitation lorsque, dans les différentes entités juridiques, au moins une même personne est en service (que ce soit comme travailleur, gérant ou administrateur ou dans toute autre fonction[2]).

Sachez néanmoins que cette appréciation a à diverses reprises été jugée insuffisante par la jurisprudence. Celle-ci considère en effet qu'on ne peut renvoyer 'sans plus' à la notion telle qu'elle existe dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie[3]. La Cour de Cassation, qui retient qu'il faut renvoyer aux critères économiques et sociaux, retient dans sa jurisprudence qu'il faut aussi vérifier qu'il existe, au sein d'une même UTE, une réelle création d'emploi.

Soyez donc prudent. La situation doit toujours être appréciée sur la base de tous les éléments de fait : une même adresse ou à proximité, une activité identique ou complémentaire, une clientèle identique ou similaire, une même infrastructure,…

Marche à suivre

Afin de déterminer s'il y a remplacement dans l'unité technique d'exploitation, l'ONSS explique la marche à suivre :

  • dans un premier temps, déterminer le nombre maximum de travailleurs ayant été occupés simultanément dans l'unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement, le nouveau travailleur non compris (A) ;
  • dans un deuxième temps, prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le premier jour, nombre auquel il faut ajouter les travailleurs qui seraient encore occupés dans l'unité technique d'exploitation par d'autres employeurs (B).

Si (B) est supérieur d'au moins une unité à (A), le droit à la réduction "Premiers engagements" peut être accordé.

Exemple : dans l'hypothèse d'un transfert d'entreprise avec reprise des 3 membres du personnel par exemple, l'employeur qui reprend la société ne pourra pas bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour ces trois travailleurs. En effet, 3 travailleurs étaient occupés dans les 12 mois qui précèdent le transfert et le total des travailleurs engagés par la nouvelle société est de 3 travailleurs. B (3) n'est donc pas supérieur à A (3).

Par contre, si l'employeur engage deux nouvelles personnes le premier jour d'activité en plus des 3 travailleurs repris, il pourra prétendre aux réductions groupe-cible pour un premier et un deuxième travailleur (5 – 3 =2).

Si l'employeur engage deux personnes le premier jour d'activité, mais que l'une d'entre elle remplace un travailleur qui était occupé par l'ancien employeur, il pourra prétendre à une seule réduction groupe-cible. Il s'agit alors de la réduction groupe-cible 1er travailleur.

Enfin, si l'employeur procède à l'engagement de ces deux personnes après la reprise, il pourra seulement prétendre aux réductions groupe-cible pour un quatrième et cinquième travailleur. La date de l'engagement des nouveaux travailleurs est donc très importante !

 


[1] Selon l'ONSS, les dispositions légales n'excluent pas que l'on puisse prendre en compte les unités techniques d'exploitation situées à l'étranger.

[2] Il importe peu que la personne ait la même fonction dans les deux entités.

[3] Arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2007 et arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles du 3 septembre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020