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> 1. Le droit aux vacances

Quels jours non prestés sont assimilés à des jours de travail ?

Causes de suspension du contrat de travail

Durée de la période assimilée à du travail effectif

Vacances annuelles

Jours de vacances légales

Jours de vacances jeunes et seniors

Vacances supplémentaires (européennes)

Période complète

Maladie ou accident

 

Maladie ou accident de droit de commun

12 premiers mois de l’interruption de travail[1]

Accident du travail ou maladie professionnelle

Période d’incapacité temporaire totale

 

12 premiers mois de la période d’incapacité temporaire partielle qui suit une incapacité de travail totale temporaire, à condition que le pourcentage de l’incapacité temporaire partielle reconnu soit au moins égal à 66 %. Cette condition des 66 % n'est toutefois pas d'application lorsqu'il est question de remise au travail[2].

Congé prophylactique pour cause de maladie contagieuse

 

demi-jours non prestés en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle[3]

Période complète

 

 

12 premiers mois de l’incapacité temporaire

Grossesse et accouchement

 

Repos d'accouchement

Congé de maternité de 15 (ou 17, ou pas) semaines

Ecartement de la travailleuse enceinte

Période complète

Ecartement de la travailleuse allaitante

 

Pauses d'allaitement

Période pendant laquelle l'intéressée peut prétendre aux indemnités de maternité, mais au maximum jusqu'à la fin du 5ème mois qui suit l'accouchement

 

Période complète

Congés de circonstance

 

Petit chômage

Période complète

Congés de paternité

Période complète

Congés d’adoption

Période complète

Congé pour soins d'accueil

Période complète

Devoirs civiques ou exercice d'un mandat

 

Tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur ou membre d'un bureau de vote

Période complète

Exercice d'un mandat public[4]

Période complète

Exercice d'une mission au sein d'institution et d'organismes sociaux (notamment une commission paritaire, une juridiction du travail, …)

Période complète

Exercice d'une mission de délégué syndical

Période complète

Etudes et stages

 

Participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale, à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale

Période complète

Congé-éducation payé

Période complète

Grève, lock-out, chômage

 

Lock-out

Période complète

Grève

Période complète[5]

Chômage résultant de causes économiques pour les ouvriers

Chômage résultant de causes économiques pour les employés

Chômage pour force majeure à cause des attentats terroristes

Période complète[6][7]

Période complète

Période du 22 mars jusqu’au 31 décembre 2016

Obligations militaires

 

Appel sous les armes (ou situations assimilées)

12 derniers mois de l'interruption de travail

Rappel sous les armes

Période complète

Service requis des objecteurs de conscience ou service accompli auprès de la protection civile

12 derniers mois de l'interruption de travail

 


[1] Toute nouvelle interruption de travail qui survient, pour cause d’accident ou de maladie, après une reprise de travail dont la durée n’atteint pas 14 jours, est considérée comme la continuation de l’interruption de travail précédente.  Dans le cadre d'une reprise du travail avec accord du médecin-conseil de la mutuelle, tant les journées entières que les parties de journée (demi-jours) sont assimilées. Pour de plus amples informations, consultez notre fiche "Incapacité de travail – 4b. La reprise temporaire d’un travail adapté ou d’un autre travail".

[2] Tel que prévu par l'article 34 de la loi sur les maladies professionnelles du 3 juin 1970 et l'article 23 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.

[3] Arrêté royal portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise partielle du travail après une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle du 7 juin 2018, Moniteur belge du 21 juin 2018. Applicable dès l’exercice de vacances 2018, année de vacances 2019.

[4] Par l'accomplissement d'un mandat public, on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'accomplissement d'une fonction publique exercée en vertu d'une nomination par les pouvoirs publics ou en vertu d'une élection autre que celle visée aux articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

[5] Tant pour une grève à laquelle le travailleur a participé, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au CNT que pour une grève à laquelle le travailleur n'a pas participé mais pour laquelle la qualité de chômeur lui a été reconnue.  L'assimilation de la grève à laquelle le travailleur n'a pas participé n'est toutefois prévue que pour les ouvriers, pas pour les employés.

[6] Attention toutefois, l'ONVA n'utilise pas la même définition du chômage résultant de causes économiques que l'ONEM.  Il peut arriver que l'ONEM accepte le chômage économique mais que l'ONVA refuse d'accepter l'assimilation pour les vacances annuelles par la suite.  Ceci aura pour conséquence que les ouvriers concernés pourront prendre moins de vacances l'année qui suit.

[7] Pour les travailleurs à domicile, la période à assimiler est limitée à la période pendant laquelle ils satisfont aux conditions pour bénéficier d'allocations de chômage.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019