To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> La formation en alternance> Convention d'immersion professionnelle en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale francophone

Tableau récapitulatif

 

Convention d'immersion professionnelle

  • Mentions obligatoires
  • Signataires : employeur et stagiaire
  • Plan de formation
  • Pas de durée particulière (fonction de la formation)
  • Pas de clause d'essai

Exclusions

  • Formation pendant le contrat de travail
  • Formation suivie dans un établissement d'enseignement (moins de 60 jours)
  • Stage dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente (belge ou étrangère) dans le cadre d'un cursus et qui conduit à la délivrance d'un diplôme
  • Dispositifs mis en œuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou par CCT
  • Stage de préparation à l'exercice d'une profession libérale et soumission à la déontologie d'un ordre

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage ou primes wallonnes

Déductibilité à 140 % (en présence d’un bonus de stage)

Indemnité minimale

% selon l'âge du stagiaire x RMMMG/2

Traitement social de l'indemnité

Pas d'assujettissement à la sécurité sociale (si la convention ne remplit pas les conditions de l’assujettissement à la sécurité sociale)

Obligations de l'employeur

  • Dimona STG (voyez cependant le cas particulier du master en alternance en Communauté française ici)
  • Règlement de travail
  • Affiliation SEPP
  • Assurance accident du travail
  • Plan de formation

Suspensions de la convention

Rien de prévu par la législation

Rupture de la convention

Motifs prévus par la convention d'immersion professionnelle

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021