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> Les demandeurs d'emploi> Communauté germanophone> Stage de transition - Communauté germanophone

Le contrat de stage de transition

Le stage de transition est réglé par un contrat entre le stagiaire, le fournisseur de stage et l'ADG.

Le contrat doit au moins reprendre les informations suivantes :

    • l'identité des parties ;
    • l'adresse du domicile ou de l'unité d'établissement et l'adresse du siège social des parties ;
    • le numéro d'entreprise du fournisseur de stage ;
    • l'objet du contrat ;
    • la manière dont l'ADG encadrera le stage ;
    • la durée du contrat ;
    • le montant de l'indemnité mensuelle que devra payer le fournisseur de stage, ainsi que l'obligation de verser cette indemnité dans les quatre jours ouvrables suivant la fin du mois auquel elle se rapporte ;
    • les droits et devoirs des parties ;
    • une disposition générale stipulant que le contrat est soumis aux dispositions de l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (cadre fédéral du stage de transition) ;
    • un renvoi aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel ;
    • les conditions auxquelles le stage de transition peut être arrêté prématurément.
Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021