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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Principes généraux

Dans quels cas la réduction groupe-cible peut-elle ne pas être octroyée ?

L'employeur doit respecter certaines "conditions générales" pour bénéficier d'une réduction groupe-cible.

Les conditions générales visent des infractions graves dans le chef de l'employeur. Celui-ci perdra donc le bénéfice de la réduction groupe-cible s'il se trouve dans l'une de ces 8 situations :

    • la déclaration trimestrielle a été établie ou rectifiée d'office par l'ONSS ou l'ONSS-APL ;
    • la Dimona n'a pas été faite pour un ou plusieurs travailleurs conformément aux règles en vigueur ;
    • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace Economique Européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une autorisation de travail ;
    • l'employeur occupe un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commet ainsi une infraction en matière de traite des êtres humains ;
    • l'employeur fait prester un travailleur pour lequel aucune cotisation due n'a été payée à l'ONSS (travail au noir) ;
    • l'employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par personne interposée, toute activité commerciale ;
    • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu ;
    • l'employeur, en tant que personne morale, occupe parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

La période pendant laquelle l'employeur perd le bénéfice de la dispense ou de la réduction de cotisations doit encore être déterminée par arrêté royal. L'ONSS nous a confirmé qu'il attend la publication de cet arrêté au Moniteur belge et que donc, pour l'instant, il n'applique pas ces dispositions.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020