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> Général> Stage d'intégration en entreprise (SIE) - Engagement de mettre à disposition des places de stage pour les jeunes

Quelles sont les sanctions applicables ?

Aucune sanction spécifique n'est prévue. 

Toutefois, s''il ressort des données résultant des déclarations DmfA et Dimona que cette obligation n'a pas été respectée, elle sera remplacé par une obligation individuelle de mettre à disposition des places de stage pour les employeurs qui ont un effectif d'au moins 100 travailleurs le 30 juin de l'année précédente. 

En 2020[1], l’engagement a été respecté.

 


[1] Rapport n° 124 du 28 septembre 2021 du Conseil National du Travail et du Conseil Central pour l’économie.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/01/2021