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> La formation en alternance> Communauté germanophone> Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Obligations relatives à la formation de l'apprenti

En signant le contrat d'apprentissage, le chef d'entreprise s'engage, lui-même ou par l'intermédiaire d'un formateur, à donner à l'apprenti une formation pratique qui le prépare à exercer la profession faisant l'objet du contrat d'apprentissage.

Plus exactement, il a notamment l'obligation de :

    • veiller à ce que l'apprenti reçoive les compétences prévues par le programme d'apprentissage et donc le préparer aux tests et examens ainsi qu'à l'exercice futur de la profession concernée ;
    • intégrer l'apprenti dans l'environnement de travail de l'entreprise ;
    • n'imposer à l'apprenti aucune tâche :
    • sans rapport avec le métier auquel il est formé ;
    • qui n'a aucune valeur formative ;
    • qui constitue un danger pour sa santé ou pour sa sécurité ;
    • qui est interdite par la législation du travail ;
    • informer le secrétaire d'apprentissage du déroulement de la formation pratique en entreprise (ainsi que le tuteur légal de l'apprenti mineur) et de lui communiquer, sans tarder et de sa propre initiative, tout problème qui se présente lors de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
    • accorder au secrétaire d'apprentissage un droit de regard quant au déroulement de la formation pratique en entreprise, de lui remettre les documents nécessaires à cette fin, et de lui fournir, sur simple demande, toutes les informations portant sur l'exécution du contrat d'apprentissage ;
    • autoriser l'apprenti à être absent de l'entreprise pour assister aux cours de formation générale et professionnelle et pour participer aux tests et examens ;
    • supporter les frais de matériel et d'organisation encourus pour l'évaluation de la formation pratique durant l'apprentissage et l'examen pratique en fin d'apprentissage ainsi que de fournir, le cas échéant, les matières premières nécessaires ;
    • participer à la formation complémentaire pédagogique organisée par l'IAWM ;
    • autoriser l'apprenti à être absent de l'entreprise pour suivre la formation interentreprises prévue dans le contrat d'apprentissage ;
    • supporter les frais de personnel, de matériel et d'organisation encourus pour la formation interentreprises de l'apprenti telle que prévue au contrat d'apprentissage et de continuer à remplir ses devoirs en tant que chef d'entreprise pendant toute la durée de cette formation interentreprises ;
    • supporter, dans les limites minimales fixées par le jury d'examens et approuvées par l'IAWM, les frais de matériel et d'organisation encourus pour la réalisation du travail de fin d'apprentissage ;
    • informer sans attendre et de sa propre initiative le secrétaire d'apprentissage lorsque l'apprenti est absent de l'entreprise pour des raisons médicales ou autres ou que les conditions du contrat d'apprentissage ne sont plus remplies ;
    • libérer l'apprenti à 16 heures au plus tard la veille d'examens ;
    • permettre à l'apprenti de prendre contact par téléphone avec le secrétariat d'apprentissage en cas de problèmes durant le temps de travail ;
    • veiller à ce que le formateur s'acquitte consciencieusement des tâches qui lui sont confiées ;
    • respecter et faire respecter par tous les membres du personnel impliqués dans la formation les dispositions légales et réglementaires, les convenances et les bonnes mœurs.

Obligation du chef de l'entreprise en tant qu'employeur

L'employeur doit effectuer une Dimona de type OTH et remettre à l'apprenti un règlement de travail.

Il doit s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail. L'employeur a également l'obligation de souscrire une assurance accident du travail tant pour les heures de formation dans l'entreprise que pour les heures de cours généraux et professionnels, tests, examens formation interentreprises et toute filière de formation ainsi qu'une assurance contre les accidents sur le chemin du travail couvrant les trajets domicile-entreprise ou centre de formation et inversement et les trajets entreprise-centre de formation et inversement.

L'employeur doit par ailleurs veiller à :

    • payer à l'apprenti une allocation mensuelle minimale ;
    • intervenir dans les frais de déplacement de l'apprenti conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
    • veiller au respect des dispositions relatives à la sécurité sur le lieu du travail ;
    • ne pas résilier unilatéralement le contrat en dehors de la période d'essai sans motif grave ou sans respecter les délais prévus ;
    • lorsque les cours ou examens ont lieu en dehors du temps de travail, accorder à l'apprenti un repos compensatoire dans les 10 jours ouvrables ;
    • respecter le temps de travail journalier et hebdomadaire conformément aux dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou aux dispositions prises en exécution de cette loi ;
    • d'octroyer si nécessaire à l'apprenti, en plus des jours fériés et avant la fin de chaque année d'apprentissage, un congé non rémunéré lui permettant d'avoir respectivement 20 ou 24 jours ouvrables de congé, selon qu'il s'agit d'une semaine de 5 ou de 6 jours ;
    • loger l'apprenti dans les meilleures conditions et de lui donner une alimentation saine et suffisante s'il s'est engagé dans le contrat d'apprentissage à le nourrir et à le loger ;
    • donner à l'apprenti le temps nécessaire pour remplir ses devoirs religieux ainsi que ses obligations civiques prévues par la loi ;
    • fournir à l'apprenti qui en fait la demande une attestation mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de la formation ;
    • ne négocier avec l'apprenti ou son représentant légal aucune clause supplémentaire au contrat d'apprentissage qui serait contraire à la règlementation sur les contrats d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone et n'aurait pas été au préalable communiquée par écrit au secrétaire d'apprentissage ;
    • se conformer à toutes les dispositions du droit social qui découlent de la mise en œuvre du contrat d'apprentissage.
Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021